Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, M. B A, représenté par
Me Pereira, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention "salarié", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Tunisie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour mention "salarié", dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de procédure, dès lors que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie ;
- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation, dès lors que son employeur a demandé une autorisation de travail ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il justifie d'une ancienneté importante et qu'il bénéficie d'un contrat de travail, dans un secteur d'activité en très forte tension ;
- il emporte des conséquences excessives et disproportionnées sur sa situation personnelle, dès lors que ses intérêts privés et personnels se situent en France depuis plus de dix ans.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023 le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par un courrier du 13 mars 2023, les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de procéder à une substitution de base légale entre l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel la décision attaquée est fondée, et le pouvoir général de régularisation du préfet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Rondepierre, rapporteure,
- et les observations de Me Pereira, représentant M. A, ainsi que celles de M. A.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant tunisien né le 22 février 1996, déclare être entré en France le 17 décembre 2010, démuni de visa. Il a sollicité, le 17 novembre 2022, la délivrance d'un titre de séjour mention "salarié". Par un arrêté du 21 décembre 2022, dont il demande l'annulation, le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Tunisie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure.
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ".
3. Si M. A déclare être arrivé sur le territoire français en 2010, les pièces du dossier ne permettent d'établir une présence en France qu'à partir du mois de juin 2015, les seules attestations qu'il produit pour les années précédentes n'étant pas suffisamment circonstanciées. Par suite, le préfet n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour préalablement à l'intervention de la décision lui refusant un titre de séjour.
4. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté, notamment, que M. A, d'une part, se prévaut d'une promesse d'embauche et d'un contrat de travail et, d'autre part, qu'il ne justifie pas d'un contrat de travail visé par les autorités. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué, qui n'a pas à présenter de manière exhaustive la situation de l'intéressé, serait entaché d'un défaut d'examen de sa situation.
5. En troisième lieu, d'une part, aux termes, de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable portant la mention " salarié " () ".
6. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que M. A justifie d'un contrat de travail visé par les autorités. Par suite, le préfet était fondé à refuser le titre de séjour mention "salarié" pour ce seul motif.
7. D'autre part, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".
8. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, cet article n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord.
9. Toutefois, si l'accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. Il y a dès lors lieu de substituer cette base légale à celle, erronée, fondée sur les stipulations évoquées au point précédent, dès lors que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation dans sa mise en œuvre et que les parties ont été mises à même de présenter leurs observations sur ce point.
10. Si M. A se prévaut de deux contrats de travail à durée indéterminée conclus respectivement le 19 mars 2019, pour occuper des fonctions de monteur, dans le secteur de la métallurgie, et le 7 janvier 2022, pour occuper un poste d'employé polyvalent dans le secteur de la restauration, cette seule circonstance ne suffit pas, eu égard à ces emplois et à leur durée, à justifier d'une circonstance exceptionnelle. De plus, la circonstance que l'intéressé, qui est par ailleurs célibataire et n'a pas d'enfant, justifie d'une ancienneté sur le territoire français de plus de sept ans, ne permet pas d'établir que l'autorité préfectorale a entaché sa décision de refus de titre de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.
11. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par conséquent, ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'il présente sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Somme.
Délibéré après l'audience du 22 mars 2023, à laquelle siégeaient :
- M. Thérain, président,
- M. Richard, premier conseiller,
- Mme Rondepierre, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2023.
La rapporteure,
signé
A. Rondepierre
Le président,
signé
S. Thérain
La greffière,
signé
S. Chatellain
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.