Résumé de la décision
M. B C A a demandé l'annulation de la décision de la présidente du conseil départemental de l'Oise, qui a rejeté sa demande de carte "mobilité inclusion" avec la mention "stationnement pour personnes handicapées". La décision initiale, datée du 11 juillet 2022, a été confirmée par un recours administratif rejeté le 25 novembre 2022. M. C A soutenait que son état de santé s'était aggravé, justifiant ainsi sa demande. Cependant, le tribunal a conclu que les éléments médicaux fournis ne démontraient pas une réduction significative et durable de sa capacité de déplacement, et a donc rejeté sa requête.
Arguments pertinents
1. Examen des conditions d'attribution : Le tribunal a rappelé que, selon le Code de l'action sociale et des familles, la carte "mobilité inclusion" est attribuée aux personnes dont la capacité de déplacement est réduite de manière importante et durable. Il a précisé que le juge doit examiner si la délivrance de la carte est justifiée en fonction des circonstances de fait au moment de sa décision.
2. Évaluation médicale : Le tribunal a analysé les certificats médicaux fournis par M. C A. Il a noté que le certificat du 7 juillet 2022 indiquait un périmètre de marche de deux kilomètres, tandis que celui du 2 novembre 2022, qui rapportait une diminution à 50 mètres, ne faisait que relater les propos de M. C A sans attester d'une aggravation objective de sa condition. Le tribunal a conclu que les preuves médicales ne justifiaient pas une réduction significative de sa capacité de déplacement.
3. Application des dispositions légales : Le tribunal a affirmé que la présidente du conseil départemental avait correctement appliqué les dispositions légales en vigueur, en se basant sur les critères d'évaluation de la mobilité réduite.
Interprétations et citations légales
1. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 241-3 : Cet article stipule que la carte "mobilité inclusion" est délivrée aux personnes atteintes d'un handicap qui réduit de manière importante et durable leur capacité de déplacement. Le tribunal a souligné que la mention "stationnement pour personnes handicapées" est attribuée lorsque la personne a un handicap qui impose qu'elle soit accompagnée ou qui limite significativement son périmètre de marche.
2. Code de l'action sociale et des familles - Article R. 241-12-1 : Cet article précise que les modalités d'appréciation de la mobilité pédestre réduite doivent tenir compte de la limitation du périmètre de marche et de la nécessité d'une aide humaine. Le tribunal a utilisé cette référence pour justifier que les certificats médicaux fournis ne démontraient pas une réduction suffisante de la capacité de déplacement de M. C A.
3. Arrêté du 3 janvier 2017 : L'annexe de cet arrêté définit les critères d'évaluation de la mobilité réduite, notamment le périmètre de marche. Le tribunal a noté que, selon ces critères, M. C A ne remplissait pas les conditions requises pour l'attribution de la carte.
En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. C A, considérant que les éléments fournis ne justifiaient pas l'attribution de la carte "mobilité inclusion" avec la mention "stationnement pour personnes handicapées".