Résumé de la décision
Mme B A a saisi le juge des référés le 15 juin 2023 pour demander la communication de bulletins de salaire de magistrats affectés à deux tribunaux administratifs, afin d'établir une prétendue inégalité de traitement dans le cadre d'une instance en cours. Le juge des référés, M. Thérain, a rejeté sa demande en considérant qu'elle était dépourvue d'utilité, puisque le litige principal était déjà en cours et que c'était au juge saisi du fond d'ordonner les communications nécessaires.
Arguments pertinents
1. Absence d'utilité de la demande : Le juge des référés a souligné que, selon l'article R. 532-1 du code de justice administrative, il peut prescrire des mesures utiles d'instruction, mais que lorsque le litige est déjà en cours, la demande de communication de pièces est inutile. Il a affirmé que "dès lors qu'un tel recours a déjà été formé, une demande présentée au juge des référés portant sur la communication de pièces utiles à la solution du litige est dépourvue d'utilité".
2. Compétence du juge du fond : Le juge a précisé qu'il appartient au juge saisi du litige de faire usage de ses pouvoirs d'instruction pour ordonner les communications nécessaires, ce qui renforce l'idée que la demande de Mme A aurait dû être adressée au juge du fond.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 532-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction". Cela établit le cadre dans lequel le juge des référés peut agir, mais il est limité par l'existence d'un recours déjà formé.
2. Limitation de l'intervention du juge des référés : Le juge a interprété que la possibilité d'ordonner des communications de pièces est conditionnée par l'absence d'un recours en cours. Il a affirmé que "la demande que Mme A présente au juge des référés est dépourvue d'utilité", ce qui souligne que le juge des référés ne doit pas se substituer au juge du fond.
En conclusion, la décision met en lumière la distinction entre les compétences du juge des référés et celles du juge du fond, ainsi que les conditions dans lesquelles une demande de communication de pièces peut être considérée comme utile.