Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, M. A B, représenté par la SCP Crépin et Fontaine, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer ;
2°) d'annuler la décision de retrait de points à la suite des infractions commises ayant donné à cette situation ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer le capital de points affecté à son titre de conduite dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir.
M. B soutient que :
- il a tardivement été informé des décisions le concernant ;
- il n'a pas reçu l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Par un mémoire en défense enregistré 9 février 2023 le ministre de l'intérieur conclut au rejet des conclusions de la requête.
Le ministre de l'intérieur fait valoir que :
- l'information requise a été assurée ;
- les conditions de notifications successives des décisions sont sans influence sur celle portant invalidation du permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Truy a été entendu au cours de l'audience publique.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne le moyen tiré de la notification tardive des décisions portant retrait de points :
1. Aucun délai n'est imparti au ministre de l'intérieur et des outre-mer pour enregistrer les infractions sur le fichier national du permis de conduire. Par suite, le moyen tiré du délai d'enregistrement du retrait de points lié aux infractions commises, qui est inopérant, doit être écarté.
En ce qui concerne le défaut d'information préalable :
2. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information.
S'agissant des infractions commises les 6 juillet 2014 et 27 juillet 2021 (condamnation pénale) :
3. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral relatif à la situation de M. B que la réalité des infractions commises les 6 juillet 2014 et 27 juillet 2021 est établie par les condamnations pénales, devenues définitives, respectivement prononcées les 19 septembre 2014 et 15 décembre 2021 par le juge de proximité d'Amiens et le tribunal de grande instance d'Amiens. Lors de l'instance pénale ayant donné lieu à ces jugements, M. B n'a eu à exercer aucun choix qui aurait pu le conduire à ne pas reconnaître la matérialité des faits qui lui étaient imputés, celle-ci ayant été acquise après que la condamnation fut devenue définitive, indépendamment de sa volonté. Dès lors, dans ces conditions, l'absence de délivrance de l'information générale prévue par le premier alinéa de l'article L. 223-3 précité du code, à la suite des infractions commise les 6 juillet 2014 et 27 juillet 2021 n'a pas eu pour effet de vicier substantiellement la procédure préalable au retrait de points. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut d'information préalable ne peut qu'être écarté.
S'agissant de l'infraction commise le 6 juillet 2017 (AF CNT) :
4. En ce qui concerne ces infractions commises aux dates indiquées, il résulte de l'instruction, que M. B a payé l'amende forfaitaire relative à cette infraction constatée par radar automatique, ainsi que le prouvent les mentions portées au relevé d'information intégral le concernant. Il découle de cette seule constatation que le requérant a nécessairement reçu l'avis de contravention pour cette infraction. Il suit de là, que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, et alors que l'intéressé n'établit pas, à défaut de produire le document qui lui a été remis, que celui-ci serait inexact ou incomplet, comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable du contrevenant. Le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision de retrait de points contestée consécutive à l'infraction susvisée, aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions dirigées contre une infraction ayant donné lieu à restitution du point retiré.
S'agissant des infractions commises le 5 octobre 2016 et 5 novembre 2019 (Amende F PV électronique) :
5. Il résulte des articles R. 49-1 et A. 37-15 à A. 37-18 du code de procédure pénale que, lorsqu'une infraction est verbalisée au moyen d'un appareil électronique sécurisé, sont adressés par voie postale au contrevenant : un formulaire de requête en exonération, une notice de paiement comprenant au bas de son recto une carte de paiement détachable et un avis de contravention comportant notamment les références relatives à l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende, le montant de l'amende encourue et une information suffisante au regard des exigences résultant des dispositions précitées de l'article L. 223-3 du code de la route, reprises à l'article R. 223-3 du même code. Le paiement de l'amende n'intervient qu'après réception de cet avis. En conséquence, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire, il découle de cette seule constatation qu'il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, en particulier le retrait de points à intervenir et les conséquences du paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet.
6. Il ressort du relevé d'information intégral de la situation du permis de conduire de M. B que les infractions commises les 5 octobre 2016 et 5 novembre 2019 ont été verbalisées après interception du véhicule au moyen d'un procès-verbal dématérialisé, et que les amendes forfaitaires correspondantes ont été acquittées. Ainsi, ces amendes ayant été acquittées de façon différée, M. B a nécessairement reçu la carte de paiement et l'avis de contravention lui permettant d'effectuer lesdits paiements. Dans ces conditions, et eu égard aux mentions dont cet avis de contravention est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée de son obligation d'information préalable, dès lors que le requérant ne produit pas l'avis de contravention qu'il a reçu afin de démontrer qu'il serait incomplet ou inexact. Dès lors, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant retrait de points consécutive à ces infractions serait intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière.
7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant retrait de points à la suite des infractions susvisées commises par M. B ainsi que celle portant invalidation de son permis de conduire doivent être rejetées ainsi, par voie de conséquence, de celles à fin d'injonction.
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2023.
Le magistrat désigné,
signé
G. TruyLa greffière,
signé
M-A. Boignard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.