Résumé de la décision
M. A B a demandé au tribunal de réduire la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2020, concernant trois de ses quatre appartements situés au 16, rue Jacques Lescot à Saint Quentin (Aisne), qui étaient restés vacants. Il a soutenu avoir pris des mesures pour louer ces appartements, notamment en publiant des annonces et en ajustant les loyers. La directrice départementale des finances publiques a rejeté sa demande, arguant que les conditions de l'article 1389 du code général des impôts n'étaient pas remplies. Le tribunal a finalement rejeté la requête de M. B, considérant qu'il n'avait pas démontré que la vacance des appartements était indépendante de sa volonté.
Arguments pertinents
1. Conditions de dégrèvement : Le tribunal a rappelé que, selon l'article 1389 du code général des impôts, le dégrèvement de la taxe foncière est subordonné à trois conditions : la vacance doit être indépendante de la volonté du propriétaire, avoir une durée d'au moins trois mois, et affecter soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location séparée.
2. Caractère involontaire de la vacance : Le tribunal a souligné que le caractère involontaire de la vacance doit être apprécié en fonction des démarches entreprises par le propriétaire pour louer ses biens. En l'espèce, M. B n'a pas prouvé avoir pris les mesures appropriées pour favoriser l'occupation de ses appartements vacants.
3. Absence de justifications : Le tribunal a noté que M. B n'a pas justifié de circonstances indépendantes de sa volonté qui auraient empêché la location de ses biens, ce qui a conduit à la conclusion que sa demande de décharge de l'imposition n'était pas fondée.
Interprétations et citations légales
1. Article 1389 du Code général des impôts : Cet article stipule que "Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin." Cela établit les conditions nécessaires pour qu'un propriétaire puisse bénéficier d'un dégrèvement.
2. Caractère indépendant de la volonté : Le tribunal a précisé que "le caractère involontaire de la vacance s'apprécie eu égard aux circonstances dans lesquelles cette vacance est intervenue et aux démarches accomplies par le propriétaire." Cela implique que le propriétaire doit démontrer qu'il a fait des efforts raisonnables pour louer ses biens.
3. Absence de preuves : Le jugement a conclu que M. B "ne justifie pas de circonstances indépendantes de sa volonté faisant obstacle à la location de ses biens", ce qui est crucial pour l'application de l'article 1389. Cette absence de preuves a été déterminante dans le rejet de sa requête.
En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des conditions de dégrèvement de la taxe foncière, mettant l'accent sur la nécessité pour le propriétaire de prouver que la vacance de ses biens était indépendante de sa volonté et qu'il avait pris des mesures adéquates pour les louer.