Tribunal Administratif d'Amiens, Décision, 2023-07-04, 2300947

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. État de santé : Concernant l'état de santé de M. B, le tribunal a estimé que l'autorité préfectorale avait correctement appliqué l'article L. 425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipule que "l'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité" peut obtenir un titre de séjour. Le tribunal a conclu que l'absence de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité pour M. B.

3. Droits selon la Convention européenne : Le tribunal a également examiné les arguments de M. B relatifs aux articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Il a noté que, bien que M. B ait été présent en France depuis plusieurs années, il n'avait pas établi de liens sociaux significatifs et que son maintien irrégulier sur le territoire national ne justifiait pas une protection au titre de l'article 8. De plus, il a été conclu que M. B ne prouvait pas qu'il serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en République démocratique du Congo.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de délivrance d'un titre de séjour : L'article L. 425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que "l'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité" doit se voir délivrer un titre de séjour. Le tribunal a interprété cette disposition en considérant que M. B n'avait pas démontré que son état de santé justifiait une telle délivrance.

3. Droits de l'homme : En ce qui concerne l'article 8 de la Convention européenne, le tribunal a noté que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale". Cependant, il a conclu que M. B n'avait pas établi de liens familiaux significatifs en France, ce qui a conduit à la décision de rejet. Pour l'article 3, qui interdit les traitements inhumains, le tribunal a affirmé que M. B n'avait pas prouvé qu'il serait exposé à de tels traitements en cas de retour dans son pays d'origine.

En somme, le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que les décisions administratives étaient suffisamment motivées et conformes aux dispositions légales et aux droits de l'homme.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, M. C B, représenté par Me Labriki, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le secrétaire général de la préfecture de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise, sous astreinte de 300 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué, dans son ensemble, est insuffisamment motivé et révèle un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son état de santé requiert une prise en charge médicale en France ;

- il produit différents documents témoignant de son identité ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que la requête est irrecevable puisque tardive et que, en tout état de cause, les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 9 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Beaucourt, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B, ressortissant de République démocratique du Congo, déclare être entré en France le 12 octobre 2018, dénué de tout visa régulièrement délivré. Par un arrêté du 3 février 2023, dont il demande l'annulation, le secrétaire général de la préfecture de l'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement.

En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées :

2. Premièrement, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". En outre, dans le cas où l'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ".

3. L'arrêté du 3 février 2023 mentionne les articles applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que, au demeurant, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et développe les motifs de fait qui fondent chacune des décisions attaquées.

4. Pour rejeter la demande de titre de séjour de M. B, l'autorité préfectorale indique, au visa de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'état de santé de ce dernier, lui permettant de voyager sans risque vers son pays d'origine, nécessite une prise en charge dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et précise, en outre, que la fraude concernant son identité fait obstacle à la délivrance de tout titre de séjour. En tirant de ce refus, suffisamment motivé, la conséquence que M. B entrait dans le champ des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du même code, l'autorité préfectorale a suffisamment motivé la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui conformément aux prescriptions de l'article L. 613-1 de ce code n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.

5. Deuxièmement, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ".

6. Les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile laissent, par principe, un délai de départ volontaire de trente jours à l'étranger qui fait l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français. L'autorité administrative, lorsqu'elle accorde ce délai de trente jours, n'est pas tenue de motiver sa décision sur ce point si l'intéressé n'a présenté aucune demande tendant à l'octroi d'un délai supérieur. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B, qui se prévaut au contentieux de son état de santé et de sa bonne insertion sur le territoire français, ait sollicité le bénéfice d'une prolongation du délai de départ volontaire.

7. Troisièmement, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de l'insuffisance de motivation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français dès lors que l'autorité préfectorale n'a pas prononcé une telle mesure à son égard. En tout état de cause, à supposer que M. B ait entendu invoquer l'insuffisante motivation de la décision fixant le pays de renvoi, le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, en précisant, au visa des articles L. 612-12 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que, d'ailleurs, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que M. B serait reconduit, en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, vers le pays dont il a la nationalité dès lors qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en République démocratique du Congo, a suffisamment motivé sa décision.

8. Compte tenu des six points qui précèdent, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de ces décisions doit être écarté. Il en va de même, compte tenu du caractère détaillé de cette motivation, du moyen tiré du défaut d'examen complet de sa situation personnelle.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

10. Pour refuser un titre de séjour à M. B, l'autorité préfectorale, s'étant approprié les motifs de l'avis rendu par le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), a estimé, d'une part, que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut n'est pas de nature à entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que, d'autre part, il peut voyager sans risque vers son pays d'origine.

11. Il est constant que M. B présente une inversion complète du pied gauche avec équin quasi-complet, supination et adductus résultant de séquelles neurologiques et déformations neuro-orthopédiques, qui l'empêche de se chausser convenablement et surtout, d'acquérir une autonomie suffisante à la marche. Il ressort des pièces du dossier que, le 20 avril 2021, le requérant a subi une intervention chirurgicale consistant en une talectomie et une triple arthrodèse de la cheville gauche avec chambre de mobilité autour d'une vis tibiale, à l'issue de laquelle il a présenté, dans le courant de l'année 2022, une complication post-opératoire justifiant la réalisation d'examens et de soins complémentaires.

12. Le requérant, qui indique avoir récemment subi une infiltration articulaire postérieure vertébrale, se prévaut de ce que le traitement, toujours en cours, de sa pathologie impose une prise en charge en France. Toutefois, la seule circonstance qu'une intervention chirurgicale, sans davantage de précisions quant à sa finalité, soit programmée au mois de septembre 2023, ne saurait suffire, à elle seule, à remettre en cause l'avis des médecins de l'OFII au terme duquel l'absence de prise en charge médicale de sa pathologie ne devrait pas entraîner pour lui de conséquences d'une exceptionnelle gravité, ce d'autant que le certificat médical dont M. B se prévaut pour souligner l'urgence à traiter son affection date du 30 décembre 2019. Par ailleurs, si le requérant invoque l'ancienneté de sa présence en France et le fait qu'il est titulaire d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement personnes handicapées ", de tels éléments sont toutefois sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors, ainsi qu'il vient d'être dit, que le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et que le requérant, qui se borne à affirmer en des termes très généraux que le secrétaire général de la préfecture de l'Oise n'apporte pas la preuve que l'interruption de son traitement serait sans conséquence et ne s'est pas assuré de ce qu'il pourra effectivement bénéficier d'un traitement approprié en République démocratique du Congo, n'établit pas qu'il n'est pas en capacité de voyager. Dans ces conditions, en prenant l'arrêté attaqué, l'autorité préfectorale n'a pas méconnu les dispositions citées au point 9. Un tel moyen ne peut qu'être écarté.

13. Par suite, l'autorité préfectorale n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 9 et a pu légalement, pour ce seul motif sur lequel il s'est fondé de manière déterminante, refuser la délivrance du titre de séjour sollicité par M. B, indépendamment de la fraude caractérisée par le fait que ce dernier, connu sous une autre identité, ne justifie pas de son état civil, qu'il a également mentionnée.

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

14. D'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".

15. Si M. B fait état de sa présence en France depuis le mois d'octobre 2018, soit depuis quatre ans et demi à la date de la décision attaquée, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire national en dépit du rejet de sa demande d'asile. Par ailleurs, les circonstances que l'intéressé, francophone, est investi dans des diverses actions bénévoles, qu'il a ouvert des droits auprès de l'assurance-maladie, qu'il dispose d'un compte bancaire, qu'il respecte ses obligations fiscales et qu'il a pour projet de faire une formation relative à la vidéo surveillance afin de trouver un emploi, ne sauraient traduire une insertion suffisante en France ce alors qu'il n'établit, ni même n'allègue avoir tissé des liens sociaux depuis son arrivée sur le territoire français. En outre, si M. B affirme, dans le cadre de la présente instance, ne plus avoir aucune famille dans son pays d'origine, les pièces du dossier font apparaître que ce dernier a déclaré, dans le formulaire de demande de titre de séjour adressé aux services préfectoraux, être marié à une compatriote résidant au Congo avec laquelle il a deux enfants. Par suite, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, ni méconnaître les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'autorité préfectorale a fait obligation à M. B de quitter le territoire français, en dépit du fait que son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public.

16. D'autre part, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

17. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, laquelle n'implique pas, par elle-même, le retour de l'intéressé dans son pays d'origine. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B, qui ne se prévaut que de son état de santé, serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en République démocratique du Congo alors que, pour les raisons exposées au point 12, il n'est pas établi que le défaut de prise en charge médicale entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il serait dans l'incapacité de voyager. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit être écarté.

18. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de la requête ainsi que celles relatives aux frais de l'instance.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à la préfète de l'Oise et à Me Labriki.

Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient :

- M. Binand, président,

- Mme Beaucourt, conseillère,

- M. A, magistrat honoraire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023.

La rapporteure,

signé

P. BEAUCOURTLe président,

signé

C. BINAND

Le greffier,

signé

N. VERJOT

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

5