Tribunal Administratif d'Amiens, Décision, 2023-07-04, 2302146

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit d'être entendu : Le tribunal a souligné que la préfète n'avait pas respecté le droit d'être entendu de M. B avant de prendre la décision d'obligation de quitter le territoire. Il a été établi que M. B n'avait pas été informé de la mesure envisagée et n'avait pas eu l'opportunité de présenter ses observations. Le tribunal a cité l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui stipule que "toute personne a le droit d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre".

3. Conséquences de l'annulation : En raison de l'annulation de l'arrêté d'obligation de quitter le territoire, l'arrêté d'assignation à résidence a également été annulé, car il était fondé sur la première décision. Le tribunal a précisé que "sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête", M. B était fondé à demander l'annulation des deux arrêtés.

Interprétations et citations légales

2. Compétence territoriale : Le tribunal a appliqué les dispositions des articles R. 776-1 et R. 776-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour établir sa compétence. Il a conclu que le tribunal administratif d'Amiens était compétent pour statuer sur la requête, car M. B était assigné à résidence dans la commune de Beauvais, relevant du ressort de ce tribunal.

3. Annulation des décisions : En vertu de l'article L. 911-1 du Code de justice administrative, le tribunal a annulé les décisions de la préfète, considérant que l'absence de respect du droit d'être entendu entachait la légalité de l'arrêté. La décision stipule que "M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2023".

En conclusion, la décision du tribunal administratif d'Amiens repose sur le respect des droits fondamentaux, notamment le droit d'être entendu, et sur la compétence des autorités administratives dans le cadre des décisions d'éloignement.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 29 juin 2023, la président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au tribunal administratif d'Amiens le dossier de la requête de M. A B.

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, M. B, représenté par Me Weinberg, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Algérie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure ;

3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français et l'interdisant de retour sur le territoire français a été pris par une autorité incompétente ;

- l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français et l'interdisant de retour sur le territoire français est insuffisamment motivé ;

- l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français et l'interdisant de retour sur le territoire français est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision lui refusant un délai de départ volontaire est disproportionnée et méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision l'interdisant de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision fixant le pays de renvoi et l'arrêté l'assignant à résidence sont illégaux à raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;

- l'arrêté l'assignant à résidence a été pris par une autorité incompétente ;

- l'arrêté l'assignant à résidence est insuffisamment motivé ;

- l'arrêté l'assignant à résidence est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- l'arrêté l'assignant à résidence n'est ni nécessaire, ni adapté, ni proportionné dès lors notamment qu'il réside à Orléans et ne dispose pas d'hébergement à Beauvais ;

- l'arrêté l'assignant à résidence méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée à la préfète de l'Oise qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif d'Amiens a désigné M. Richard pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Richard, magistrat désigné,

- et les observations de Me Weinberg, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête et soutient que le tribunal n'est pas compétent pour statuer sur la décision obligeant M. B à quitter le territoire français dès lors que celui-ci réside à Orléans, que cette décision a été prise au terme d'une procédure qui méconnaît le droit d'être entendu dès lors que l'intéressé n'a pas été informé de la mesure que la préfète envisageait de prendre et n'a pas été mis en mesure de présenter des observations à son propos, que cette décision est entachée d'une erreur de fait dès lors que l'intéressé a présenté une demande de titre de séjour et que la décision interdisant M. B de retour sur le territoire français est disproportionnée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant algérien né le 11 février 1992, soutient être entré sur le territoire français en novembre 2022, sous couvert d'un visa de court séjour. Suite à un contrôle de police, la préfète de l'Oise, par un arrêté du 27 juin 2023, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Algérie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par ailleurs, par un second arrêté du même jour, la préfète de l'Oise a assigné l'intéressé à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure. M. B demande l'annulation de ces deux arrêtés.

Sur l'exception d'incompétence opposée par M. B :

2. Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : / 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues aux articles L. 241-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; / 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; / 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; / 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. () ". Aux termes de l'article R. 776-14 du même code : " La présente section est applicable aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence. () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Amiens : Aisne, Oise, Somme ; () ".

3. Aux termes de l'arrêté du 27 juin 2023 de la préfète de l'Oise, M. B, qui n'établit au demeurant pas résider à Orléans alors qu'il est constant qu'il a déclaré à l'administration être hébergé par deux de ses cousins et par des amis et que son contrat de travail stipule que le lieu d'exercice de ses fonctions se situe à Draveil, dans le Nord du département de l'Essonne, est assigné à résidence dans la commune de Beauvais. Dès lors, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le tribunal d'Amiens n'est pas compétent pour statuer sur la décision qui l'oblige à quitter le territoire français.

Sur la légalité des arrêtés attaqués :

4. Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre / () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu, qui s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union, fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne.

5. Alors que la préfète de l'Oise n'a produit ni mémoire en défense, ni pièces telles que le procès-verbal d'audition de M. B par les services de police, il y a lieu de tenir pour établi le vice de procédure tiré de ce que la décision obligeant l'intéressé à quitter le territoire français a été prise sans que celui-ci ait été informé de la mesure que la préfète envisageait de prendre et ait été mis en mesure de présenter des observations à son propos. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Algérie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que, par voie de conséquence, celle de l'arrêté du même jour par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure.

Sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B :

6. Compte tenu du motif de l'annulation des arrêtés attaqués, l'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution et notamment pas la délivrance d'un titre de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour à M. B. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par l'intéressé doivent être rejetées.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les arrêtés de la préfète de l'Oise du 27 juin 2023 sont annulés.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

signé

J. Richard

La greffière,

signé

S. Chatellain

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

No 2302146