Tribunal Administratif d'Amiens, Décision, 2023-07-07, 2301451

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Discordance d'identité : Le tribunal a écarté l'argument selon lequel le préfet aurait à tort opposé une discordance d'identité, en soulignant que cette question n'avait pas été le fondement du refus de titre de séjour.

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : En se fondant sur l'article L. 423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a conclu que le préfet n'avait pas porté atteinte de manière disproportionnée à la vie privée et familiale de Mme B, compte tenu de l'absence de liens stables et significatifs avec sa famille en France.

Interprétations et citations légales

Le tribunal a interprété ces articles comme imposant une obligation de motivation qui a été respectée dans le cas de l'arrêté du préfet.

2. Droit au respect de la vie privée et familiale :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 423-23 : "L'étranger qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire."
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale."

Le tribunal a souligné que, bien que Mme B ait des liens familiaux en France, ceux-ci n'étaient pas suffisamment établis pour justifier une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, notamment en raison de l'absence de contact avec son père et de la situation irrégulière de son compagnon.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme B, considérant que les décisions du préfet étaient conformes aux exigences légales et ne portaient pas atteinte à ses droits fondamentaux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- c'est à tort que le préfet lui a opposé l'utilisation d'une autre identité à l'occasion de son entrée en France pour lui refuser le titre de séjour sollicité ;

- elle établit la contribution du père de son enfant à son éducation ;

- l'arrêté attaqué méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte-tenu de sa situation personnelle en France.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Pierre,

- et les observations de Me Basili pour Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante de la République démocratique du Congo, née le 24 avril 2001, déclare être entrée en France en août 2017 pour y rejoindre son père avant d'être prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance. Elle a sollicité son admission au séjour le 13 juillet 2021 mais a vu cette demande rejetée par l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de la Somme lui a également fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé la République démocratique du Congo comme pays à destination duquel elle sera renvoyée en cas d'exécution d'office de cette mesure.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. /A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ".

3. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte de façon suffisamment circonstanciée l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement, et détaille la situation de Mme B par des considérations qui lui sont propres. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'une insuffisance de motivation doit être écarté.

4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la consultation par l'administration du système de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Visabio " a révélé que la requérante qui s'était présentée auprès des services préfectoraux de la Somme sous l'identité de Mme A B né le 24 avril 2001 était connue sous l'identité de Brinette Sakungu Saidi, née le 4 mars 1999 et qu'un visa lui a été délivré par les autorités françaises au vu d'un passeport à ce nom valable jusqu'au 11 décembre 2019. A cet égard, si le préfet de la Somme fait état de ces circonstances et en déduit qu'il n'est pas établi que l'intéressée soit entrée sur le territoire français après ses treize ans, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que le titre de séjour sollicité sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui a été refusé pour ce motif. Par suite, le moyen tiré de ce que c'est à tort que le préfet a fait état de cette discordance d'identité est inopérant et ne peut qu'être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

6. Si Mme B se prévaut de sa présence en France depuis l'année 2017 auprès de son père, de son compagnon avec lequel elle a eu un fils né le 25 décembre 2018, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a plus de contact avec son père qui l'a confiée à l'aide sociale à l'enfance durant sa grossesse et que son compagnon, également ressortissant de la République démocratique du Congo, avec lequel aucune vie commune n'est établie, est en situation irrégulière sur le territoire français. Dans ces conditions, le préfet de la Somme n'a pas porté d'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

7. En outre, si le préfet de la Somme expose également que la contribution du père de son enfant à son éducation n'est pas établie, il résulte, en tout état de cause, de l'instruction que le préfet de la Somme aurait pris la même décision en ne se fondant que sur les motifs énoncés au point 6 dont l'arrêté attaqué fait également état. Par suite, le moyen tiré de ce que c'est à tort que le préfet a retenu une telle absence de contribution doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par Mme B doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de la Somme et à Me Tourbier.

Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Boutou, président,

Mme Pierre, première conseillère,

M. Menet, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023.

La rapporteure,

Signé

A-L. Pierre

Le président,

Signé

B. Boutou

La greffière,

Signé

A. Ribière

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.