Tribunal Administratif d'Amiens, Décision, 2023-07-10, 2302255

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de référé : Le juge a appliqué la procédure de référé, permettant une intervention rapide pour constater des faits susceptibles de donner lieu à un litige. Selon l'article R. 531-1 du code de justice administrative, le juge peut désigner un expert sur simple requête, sans nécessiter de décision administrative préalable.

3. Délai d'expertise : L'expert a été contraint d'accomplir sa mission dans un délai de 24 heures, ce qui souligne l'urgence de la situation. Cela est en accord avec les dispositions de l'article R. 511-9, qui stipule que l'expert doit se prononcer rapidement sur l'existence d'un danger imminent.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 531-1 du code de justice administrative : Cet article établit que le juge des référés peut agir sur simple requête pour constater des faits. Il précise que "s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits", le juge peut désigner un expert, ce qui a été appliqué dans cette décision pour répondre à l'urgence de la situation.

3. Article R. 556-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la désignation d'un expert sur le fondement de l'article L. 511-9 doit suivre la procédure de référé. Cela renforce la légitimité de la décision du juge, qui a agi dans le cadre des prérogatives qui lui sont conférées par la loi.

En somme, la décision du juge des référés s'appuie sur des dispositions légales claires qui visent à protéger la sécurité publique en permettant une évaluation rapide des risques liés à des immeubles potentiellement dangereux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la maire d'Amiens demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un immeuble situé 13 rue Cardon à Amiens, appartenant à M. D N, à Mme B E, à M. D I, à

Mme K H, à Mme O G, à M. J C et à M. A L et dont le syndic de copropriété est Arnould Immobilier.

Elle soutient que l'immeuble présente un danger pour la sécurité publique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. "

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-9 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. " Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".

3. La maire d'Amiens soutient que l'immeuble situé 13 rue Cardon sur le territoire de sa commune, appartenant à M. D N, à Mme B E, à M. D I, à

Mme K H, à Mme O G, à M. J C et à M. A L et dont le syndic de copropriété est Arnould Immobilier présente un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.

O R D O N N E :

Article 1er : M. M F exerçant 34 rue Delpech à Amiens (80000) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

- se rendre sur les lieux : 13 rue Cardon à Amiens et examiner l'immeuble en cause ;

- dresser un constat de l'état de l'immeuble, notamment les désordres l'affectant, et, le cas échéant, de l'état des bâtiments mitoyens ;

- indiquer si cet immeuble présente des risques pour la sécurité des tiers, préciser les éléments constitutifs de ces risques et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger ;

- donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par l'immeuble et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensable pour faire cesser le danger.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert avertira la maire d'Amiens, M. D N, Mme B E,

M. D I, Mme K H, Mme O G, M. J C,

M. A L et Arnould Immobilier, syndic de copropriété, par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.

Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires (dont un par voie électronique) dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Un exemplaire de ce rapport sera notifié à la maire d'Amiens, à M. D N, à Mme B E, à M. D I, à

Mme K H, à Mme O G, à M. J C, à M. A L et au syndic de copropriété, Arnould Immobilier, cette notification, à laquelle sera jointe copie de l'état de ses vacations, frais et débours, pouvant s'opérer sous forme électronique avec l'accord des intéressés.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la maire d'Amiens, à M. D N, à Mme B E, à M. D I, à Mme K H, à Mme O G, à M. J C, à M. A L, à Arnould Immobilier (syndic de copropriété) et à

M. M F, expert.

Une copie de la requête et des pièces sera adressée à M. D N, à Mme B E, à M. D I, à Mme K H, à Mme O G, à M. J C, à M. A L et à Arnould Immobilier.

Fait à Amiens, le 10 juillet 2023.

La présidente,

Signé :

F. Demurger

La République mande et ordonne au préfet de la Somme ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.