Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 10 octobre 2022, le 12 avril 2023 et le 17 mai 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Synerg'i, représentée par Me Marceau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 août 2022 par laquelle la directrice de l'urbanisme réglementaire de la commune d'Amiens a refusé de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Amiens de lui délivrer le certificat sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Amiens la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente, faute de justifier d'une délégation exécutoire régulièrement consentie à sa signataire ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration à défaut de mentionner l'entier prénom de sa signataire ainsi que le service duquel elle assume la charge ;
- la délivrance du certificat de permis de construire tacite lui a été refusée à tort, faute pour la commune d'Amiens de lui avoir notifié une quelconque décision à l'issue du délai d'instruction de son dossier de permis de construire.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 mars 2023 et le 21 avril 2023, la commune d'Amiens conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Beaucourt, conseillère,
- les conclusions de M. Lapaquette, rapporteur public,
- les observations de Me Marceau, représentant la société requérante,
- et les observations de M. B, représentant la commune d'Amiens.
Considérant ce qui suit :
1. Le 21 décembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Synerg'i a déposé une demande de permis de construire un immeuble comprenant dix logements sur une parcelle cadastrée section BZ n° 01 située 6 rue Dupont Bacqueville à Amiens. Par un courrier du 5 juillet 2022, la société pétitionnaire a sollicité auprès de la commune d'Amiens la délivrance d'un certificat de permis de construire tacite. Par une décision du 11 août 2022, dont la SAS Synerg'i demande l'annulation, la directrice de l'urbanisme réglementaire de la commune d'Amiens l'a informée qu'un arrêté de refus de permis de construire lui avait été adressé le 15 juin 2022 de sorte qu'elle ne pouvait prétendre à l'obtention d'un certificat de permis de construire tacite.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-12 du code de l'urbanisme : " En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit () ". Le refus de délivrance d'une attestation de permis de construire tacite constitue un acte faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
3. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. () / Le maire peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes ". Enfin, en vertu de l'article L. 2131-2 de ce code, les délibérations du conseil municipal sont soumises aux dispositions de l'article L. 2131-1 précité.
4. Les mentions apportées, sous la responsabilité du maire, pour certifier le caractère exécutoire des actes des autorités communales en application de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales font foi jusqu'à la preuve du contraire.
5. Il ressort de l'arrêté du 8 juillet 2020, transmis au contrôle de légalité le 10 juillet 2020 et affiché en mairie à compter du 29 juillet 2020 ainsi que le mentionne le certificat d'affichage du 19 juin 2023, soumis au débat contradictoire, que Mme C, signataire de la décision attaquée, bénéficiait d'une délégation exécutoire, laquelle n'est contrairement à ce que soutient la société requérante ni trop générale ni imprécise, à l'effet de signer, notamment, pour la direction urbanisme réglementaire dont elle a la charge " tous types d'autorisation et de refus d'autorisation d'urbanisme relevant du code de l'urbanisme, les pièces relatives à l'instruction des actes d'urbanisme " ainsi que " les décisions faisant grief ". Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté comme manquant en fait.
6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () "..
7. Si la société requérante soutient que la signataire de la décision attaquée n'a fait précéder son nom que de la seule initiale de son prénom, il ressort du contenu même de la décision du 11 août 2022 qu'elle comporte la signature, la qualité ainsi, qu'en en-tête, le nom de la direction dont elle assure la charge, à savoir la direction " urbanisme réglementaire ". Ces mentions permettant dès lors à la SAS Synerg'i d'identifier la signataire de la décision qu'elle conteste, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit dès lors être écarté.
8. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme : " La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal () ". L'article L. 424-2 de ce code dispose que : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. / Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis ". En outre, l'article R. 424-1 du même code précise que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction (), le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : () / b) Permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite ".
9. Par ailleurs, aux termes l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () / b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager ". L'article R. 423-19 de ce code précise que : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ". De surcroît, aux termes de l'article R. 423-22 du même code : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ". Enfin, l'article R. 423-24 dudit code prévoit que : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre V, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme ; / b) Lorsque la décision nécessite une dérogation en application des 1° et 3° des articles L. 152-4 et L. 152-6 ; / c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques () ".
10. D'une part, il résulte de ces dispositions que le pétitionnaire est réputé être titulaire d'un permis tacite si aucune décision ne lui a été notifiée avant l'expiration du délai réglementaire d'instruction de son dossier. Cette notification intervient à la date à laquelle le demandeur accuse réception de la décision, en cas de réception dès la première présentation du pli la contenant, ou, à défaut, doit être regardée comme intervenant à la date à laquelle le pli est présenté pour la première fois à l'adresse indiquée par le demandeur.
11. D'autre part, il incombe à l'administration d'établir la date à laquelle le pli accompagnant sa décision a régulièrement fait l'objet d'une première présentation à l'adresse de l'intéressé. Cette preuve peut résulter des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la réglementation postale. A défaut, cette preuve peut résulter d'une attestation circonstanciée du prestataire ou d'autres éléments de preuve établissant que le courrier a bien été présenté au destinataire dans les conditions prévues par cette réglementation.
12. Il est constant que la SAS Synerg'i a déposé une demande de permis de construire un immeuble comprenant dix logements le 21 décembre 2021, date à partir de laquelle le délai d'instruction applicable, fixé à trois mois conformément au c) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, a commencé à courir. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté, que par une demande du 18 janvier 2022, intervenue dans le mois suivant le dépôt du dossier en mairie, la commune d'Amiens, d'une part, a sollicité de la société pétitionnaire la communication de pièces complémentaires manquant à son dossier et d'autre part, l'a informée de ce que le délai d'instruction serait porté à quatre mois compte tenu de ce que l'opération de construction projetée nécessitait la consultation de services extérieurs à la commune en application des articles R. 423-24 et suivants du code de l'urbanisme. Les pièces ainsi demandées ont été déposées en mairie le 15 février 2022, date à laquelle le délai d'instruction ainsi prolongé a commencé à courir dans son intégralité, pour expirer le 15 juin 2022.
13. Il ressort des mentions figurant sur l'avis de réception ainsi que du suivi informatisé du pli par l'administration postale fourni par la commune en défense que l'arrêté de refus de permis de construire pris le 14 juin 2022, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme, au 5 rue de Maidstone à Beauvais, soit à l'adresse déclarée par cette dernière dans son dossier de demande de permis de construire, a été distribué contre signature le 15 juin 2022. La SAS Synerg'i, qui se prévaut de la circonstance que l'avis de distribution du pli ainsi que le justificatif de réception électronique ont été signés par deux personnes différentes dont l'identité n'a pas été vérifiée, ne démontre pas, en se bornant à produire un courrier par lequel elle a informé les services de la Poste des personnes dûment habilitées à retirer les plis recommandés pour son compte, que la personne ayant reçu notification de l'arrêté du 15 juin 2023 n'était pas au nombre de celles autorisées pour ce faire. Ainsi, et alors que la société requérante n'établit ni n'allègue que l'adresse à laquelle l'arrêté lui a été expédié ne correspondait pas effectivement à celle de son siège social, l'ensemble des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents remis à la commune d'Amiens conformément à la réglementation postale constituent la preuve de la notification effective et régulière à la SAS Synerg'i, le 15 juin 2022, soit avant l'expiration du délai d'instruction ainsi prolongé, de l'arrêté portant refus de délivrance de sa demande de permis de construire.
14. La société requérante n'étant, par suite, pas devenue titulaire d'un permis de construire tacite, la commune d'Amiens a pu, sans commettre d'erreur de droit, refuser de lui délivrer le certificat de permis de tacite sollicité en application de l'article R. 423-13 du code de l'urbanisme. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit, dès lors, être écarté.
15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la société requérante doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction de la requête ainsi que celles relatives aux frais de l'instance.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de la SAS Synerg'i est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée (SAS) Synerg'i et à la commune d'Amiens.
Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient :
- M. Binand, président,
- Mme Beaucourt, conseillère,
- M. A, magistrat honoraire.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.
La rapporteure,
signé
P. BEAUCOURTLe président,
signé
C. BINAND
Le greffier,
signé
N. VERJOT
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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