Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, M. et Mme A B,
M. et Mme F E et M. C D, représentés par la SCP Gros, Hicter et d'Halluin, demandent au juge des référés :
1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du certificat de non opposition à la déclaration préalable n° DP08063222M0035 déposée le 1er septembre 2022 par la société Free Mobile pour l'implantation d'une station de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section AH n°221 de la commune de Pont-de-Metz délivré à titre provisoire le 3 avril 2023 par le maire de cette commune ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Pont-de-Metz et de la société Free Mobile une somme de 1 500 euros chacune à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- ils justifient d'un intérêt à agir au regard de leur qualité de voisins de la
station-relais sur laquelle ils disposent d'une vue directe ;
- il convient, pour une bonne administration de la justice, que leur demande soit jugée par un juge des référés autre que celui qui a rendu l'ordonnance du 6 mars 2023 par laquelle il a, notamment, été enjoint à la commune de Pont-de-Metz de délivrer à titre provisoire le certificat de non-opposition litigieux ;
- la condition d'urgence est présumée remplie en vertu de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ;
- la société Free Mobile n'est titulaire d'aucune décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 1er septembre 2022 dès lors que le délai d'instruction de cette déclaration a été régulièrement prolongé en vertu des articles R.423-24 et R. 423-43 du code de l'urbanisme par le courrier de la commune qui lui a été notifié le 26 septembre 2022 ; en effet, en vertu de l'arrêté préfectoral du 23 février 2012, les services de la direction régionale des affaires culturelles devaient être consultés s'agissant d'un projet dont l'emprise au sol est supérieure à 2 000 m2 ;
- le projet modifié, qui se borne à prévoir la plantation d'arbustes en pots ne satisfait pas aux exigences de l'article N 13 du plan local d'urbanisme ;
- le projet objet de la déclaration préalable modifié doit être regardé comme un nouveau projet, soumis comme tel aux conditions de desserte du réseau électrique applicables à la date de son instruction et méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2023, la commune de Pont-de-Metz, représentée par Me Mathieu conclut à la suspension de l'exécution du certificat de non opposition à la déclaration préalableet au rejet des conclusions dirigées à son encontre sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête satisfait à la condition d'urgence ;
- les moyens tirés de l'absence de non opposition tacite à la déclaration préalable, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, des articles 6.1 et 6.2 du plan de prévention des risques inondations, et des articles N 10 du plan local d'urbanisme, N 11 et N 13 du règlement du plan local d'urbanisme sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du certificat de non opposition en litige.
Par un mémoire enregistré le 22 mai 2023, la société Free Mobile, représentée par
Me Martin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence n'est pas satisfaite ;
- aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
Vu :
- la requête, enregistrée le 2 mai 2023, sous le n° 2301440 par laquelle les requérants demandent l'annulation de la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 mai 2023 à 15 heures, en présence de Mme Grare, greffière :
- le rapport de M. Thérain, vice-président, qui a en outre averti les parties que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office tiré de ce que la demande de suspension des requérants se heurtait à la compétence liée de l'auteur de la décision à raison du caractère exécutoire et obligatoire de l'ordonnance n° 2300035 du 6 mars 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal a enjoint au maire de la commune de Pont-de-Metz de délivrer à titre provisoire un certificat de non opposition à la déclaration préalable déposée le
1er septembre 2022 par la société Free Mobile ;
- les observations de Me Gros, représentant les requérants, qui concluent aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;
- celles de Me Mathieu, représentant la commune de Pont-de-Metz, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens ;
- et celles de Me Candelier, représentant la société Free Mobile, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. La société Free Mobile a déposé le 1er septembre 2022 une déclaration préalable en régularisation d'une précédente en exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 28 juin 2022 et tendant à l'installation d'une station de relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section AH n°221 de la commune de Pont-de-Metz. Le maire de la commune s'est opposé à cette déclaration par un arrêté du 27 octobre 2022, dont la société Free Mobile a demandé la suspension d'exécution au juge des référés du tribunal. Par une ordonnance n 2300035 du 6 mars 2023, le juge des référés a fait droit à cette demande et a enjoint au maire de la commune de Pont-de-Metz de délivrer à titre provisoire un certificat de non opposition à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile. En exécution de cette ordonnance, le maire de la commune a délivré un tel certificat à titre provisoire par une décision du 3 avril 2023, dont les requérants demandent la suspension de l'exécution au juge des référés.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Selon l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ".
3. Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires.
4. Ainsi qu'il a été dit au point 1., le certificat provisoire dont il est demandé la suspension d'exécution a lui-même été délivré en exécution d'une ordonnance du juge des référés du tribunal du 6 mars 2023, par laquelle celui-ci a prononcé la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le maire de la commune de Pont-de-Metz s'était opposé aux travaux déclarés le 1er septembre 2022 par la société Free Mobile et lui a enjoint de délivrer à cette société un tel certificat provisoire. S'il appartient le cas échéant à toute personne intéressée qui s'y croirait fondée de saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-4 précité du code de justice administrative afin qu'il modifie ou mette un terme à ces mesures, le maire de la commune de Pont-de-Metz n'en était pas moins tenu, à raison de leur caractère exécutoire et obligatoire, d'y déférer et de délivrer en conséquence un tel certificat. Il s'ensuit que les moyens invoqués par les requérants à l'appui de leur demande tendant à ce que la suspension d'exécution de cette décision soit ordonnée sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code ne peuvent être de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur sa légalité.
5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, les conclusions de la requête présentées sur ce dernier fondement doivent être rejetées, de même que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme que la société Free Mobile réclame sur le fondement de ces dernières dispositions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme B et autres est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Free Mobile sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B, à
M. et Mme F E, à M. C D, à la société Free Mobile et à la commune de Pont-de-Metz.
Fait à Amiens, le 17 juillet 2023.
Le président de la 3ème chambre,
Juge des référés
Signé :
S. ThérainLa greffière,
Signé :
S. Grare
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.