Tribunal Administratif d'Amiens, Décision, 2023-07-21, 2102379

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Proposition des conditions matérielles d'accueil : Le tribunal a constaté que M. A avait déjà été proposé et avait refusé les conditions matérielles d'accueil lors de sa demande d'asile en 2018. Par conséquent, le moyen tiré de l'absence de proposition de ces conditions a été jugé non fondé.

3. Examen de la vulnérabilité : Concernant l'argument selon lequel la décision n'avait pas pris en compte la vulnérabilité de M. A, le tribunal a noté qu'il avait eu un entretien personnel lors de sa première demande d'asile et qu'il n'avait pas fourni de nouvelles informations sur sa situation. Ainsi, le tribunal a estimé que le directeur général de l'OFII n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

4. Caractère dilatoire de la procédure : Le tribunal a conclu que la requête de M. A était dépourvue de fondement, ce qui a conduit à la décision de retirer l'aide juridictionnelle, conformément à l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991, qui permet le retrait de l'aide en cas de procédure jugée dilatoire ou abusive.

Interprétations et citations légales

2. Proposition des conditions matérielles d'accueil :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 744-1 : "Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile... sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile."

3. Examen de la vulnérabilité :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 522-1 : "A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé... d'une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil."

4. Retrait de l'aide juridictionnelle :
- Loi du 10 juillet 1991 - Article 50 : "Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré... dans les cas suivants : [...] 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire, abusive, ou manifestement irrecevable."

Ces éléments montrent que le tribunal a appliqué les textes de loi de manière rigoureuse, en tenant compte des circonstances spécifiques de la situation de M. A tout en respectant les procédures administratives en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2021, M. B A, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 18 mai 2021 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

2°) d'enjoindre au directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- cette décision est illégale dès lors que l'office français de l'immigration et de l'intégration ne lui a pas proposé les conditions matérielles d'accueil lors de l'enregistrement de sa demande d'asile ;

- cette décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter des observations, en méconnaissance de l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- cette décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation et notamment de sa vulnérabilité ;

- cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît le droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2022, le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 8 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au

1er juillet 2022.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Richard, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant de la République de Guinée né le

25 novembre 1999, est entré le 13 septembre 2018 sur le territoire français. Le 11 octobre 2018, il a présenté une demande d'asile et a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par un courrier du 16 mars 2021, M. A a demandé à bénéficier de ces dernières. Par une décision implicite du 18 mai 2021, dont l'intéressé demande l'annulation, le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté cette demande.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".

3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait demandé à l'OFII la communication des motifs de la décision implicite en litige. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation ne peut qu'être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date du dépôt de la demande d'asile de M. A : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente, en application du présent chapitre. Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre () ".

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu proposer et a refusé les conditions matérielles d'accueil lors de sa demande d'asile le 11 octobre 2018. Dès lors, le moyen tiré de l'absence de cette proposition manque en fait.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date du dépôt de la demande d'asile de M. A : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Cette décision prend effet à compter de sa signature. () ".

7. M. A ne peut utilement se prévaloir des dispositions citées au point précédent dès lors que la décision attaquée ne met pas fin à des conditions matérielles d'accueil qui lui auraient été précédemment accordées alors qu'il a refusé d'en bénéficier, ainsi qu'il a été dit ci-dessus.

8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".

9. Il ne ressort d'aucune autre pièce du dossier que la situation de M. A, et notamment sa vulnérabilité, n'ait été dument prise en compte, alors qu'il n'est pas contesté que l'intéressé a bénéficié d'un entretien personnel à cette fin à l'occasion de sa première demande d'asile et qu'il lui était loisible de faire part, le cas échéant, d'éventuelles circonstances nouvelles s'il s'y croyait fondé. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle et de la vulnérabilité de l'intéressé doit être écarté.

10. En cinquième lieu, si M. A soutient être demeuré sans ressources dans le contexte difficile de la crise sanitaire, il n'apporte aucune pièce ni aucune précision de nature à établir la situation de vulnérabilité particulière dont il se prévaut. Dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de rétablir ses conditions matérielles d'accueil, le directeur général de l'OFII a commis une erreur manifeste d'appréciation ou méconnu le droit d'asile.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. En conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

12. En outre, aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : / () 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire, abusive, ou manifestement irrecevable () ". L'article 51 de cette même loi dispose que : " Le retrait de l'aide juridictionnelle () peut intervenir jusqu'à quatre ans après la fin de l'instance ou de la mesure. () Il peut également intervenir d'office. / Le retrait est prononcé : () / 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50 ".

13. La requête de M. A n'est assortie que de moyens dépourvus de toute consistance, en sorte que la procédure engagée par l'intéressé présente, à l'évidence, un caractère dilatoire. Par suite, il y a lieu de lui retirer le bénéfice de l'aide juridictionnelle qui lui a été octroyé par la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 25 août 2021.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le bénéfice de l'aide juridictionnelle accordé à M. A est retiré.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à

Me Tourbier et au directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration.

Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle.

Délibéré après l'audience du 19 avril 2023, à laquelle siégeaient :

- M. Thérain, président,

- Mme Rondepierre, première conseillère,

- M. Richard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023.

Le rapporteur,

signé

J. Richard

Le président,

signé

S. Thérain

La greffière,

signé

S. Chatellain

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

No 2102379