Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 13 octobre 2022, M. C A, représenté par Me Peyres, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le président du conseil régional des Hauts-de-France a refusé de reconnaitre le caractère professionnel de la dépression avec trouble de l'adaptation dont il est affecté, ensemble le rejet du 24 novembre 2021 de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au président du conseil régional des Hauts-de-France de réexaminer sa demande ;
3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise afin de déterminer si cette maladie présente un caractère professionnel et de fixer le taux d'incapacité permanente partielle qui en résulte ;
4°) de mettre à la charge de la région Hauts-de-France une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ;
- le président du conseil régional des Hauts-de-France ne pouvait légalement se fonder sur la circonstance que le lien de causalité entre sa maladie et le service n'était pas exclusif pour prendre cet arrêté ;
- cet arrêté méconnait l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dès lors notamment que ses fonctions sont à l'origine de sa maladie ;
- cet arrêté n'aurait pas pu être fondé sur la circonstance que son taux d'incapacité permanente partielle était inférieur à 25 % dès lors que ce dernier est, à l'évidence, supérieur ou doit, à tout le moins, être déterminé par une expertise.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 juillet et 20 décembre 2022, le président du conseil régional des Hauts-de-France conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les moyens de la requête ne sont pas fondés ;
- l'arrêté attaqué aurait pu être fondé sur la circonstance qu'il n'est pas établi que la maladie dont M. A demande la reconnaissance de l'imputabilité au service entraîne pour lui une incapacité permanente à un taux égal ou supérieur à 25 % ;
- l'arrêté attaqué aurait pu être fondé sur la circonstance que la maladie dont M. A demande la reconnaissance de l'imputabilité au service n'a pas été essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions.
Par ordonnance du 30 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 janvier 2023 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;
- le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Richard, rapporteur,
- les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique ;
- et les observations de Me Homehr, représentant M. A, ainsi que celles de
Mme B, représentant la région Hauts-de-France.
Considérant ce qui suit :
1. M. C A, adjoint technique territorial principal, est employé en tant que chef d'équipe mobile au sein de la direction de l'équipement et du patrimoine des lycées de la région Hauts-de-France. Le 14 décembre 2020, il a demandé la reconnaissance comme maladie professionnelle de la dépression avec trouble de l'adaptation dont il est affecté et à raison de laquelle un arrêt de travail lui a été prescrit à compter du 7 janvier 2019. Par un arrêté du
26 juillet 2021, le président du conseil régional des Hauts-de-France a refusé de reconnaitre le caractère professionnel de cette maladie. M. A a présenté un recours gracieux le
23 septembre 2021 l'encontre de cette décision, lequel a été implicitement rejeté le 24 novembre 2021. M. A demande l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2021 et du rejet de son recours gracieux.
Sur la légalité de l'arrêté du 26 juillet 2021 :
2. En premier lieu, d'une part, aux termes du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale (). Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. () ". Par ailleurs, l'article 37-8 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 renvoie au taux de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale, qui le fixe à 25 %.
3. L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 est entré en vigueur, en tant qu'il s'applique à la fonction publique territoriale, à la date d'entrée en vigueur, le 13 avril 2019, du décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique et dont l'intervention était, au demeurant, prévue, sous forme de décret en Conseil d'Etat, par le VI de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017. Ces nouvelles dispositions s'appliquent d'une part, aux demandes de prolongation d'un congé pour accident de service, ou pour maladie imputable au service, pour une période débutant après le 13 avril 2019 et, d'autre part, aux demandes initiales de congé pour invalidité temporaire imputable au service motivées par un accident ou une maladie dont la déclaration a été déposée après cette date.
4. D'autre part, la dépression avec trouble de l'adaptation ne figure pas aux tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
5. Il ressort de la motivation de l'arrêté attaqué que la région Hauts-de-France a considéré que, pour reconnaitre l'imputabilité au service de la maladie de M. A, cette dernière devait être causée exclusivement par l'exercice des fonctions de l'intéressé alors que le lien de causalité n'avait, aux termes des dispositions précitées de l'article 21 bis de la loi du
13 juillet 1983, qu'à être direct et essentiel.
6. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que le motif pour lequel sa demande a été rejetée est entaché d'erreur de droit.
7. En second lieu, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondée sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.
8. D'une part, si la région Hauts-de-France fait valoir que la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de M. A aurait pu être rejetée au motif que son affection n'a pas entraîné un taux d'invalidité supérieur au taux de 25 % défini par article
R. 461-8 du code de la sécurité sociale, la matérialité de ce motif, qu'il incombe à l'administration d'établir, ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de l'avis du
31 mai 2021 de la commission de réforme qui ne s'est pas prononcée sur ce point. Il s'ensuit que la région Hauts-de-France n'est pas fondée à demander à ce que ce motif soit substitué à celui sur le fondement duquel la décision attaquée est initialement intervenue.
9. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la maladie dont M. A demande la reconnaissance de l'imputabilité au service soit dépourvue de lien essentiel et direct avec l'exercice de ses fonctions alors que la commission de réforme et les conclusions administratives du rapport d'expertise du 10 mars 2021 n'ont, de même, pas caractérisé la nature du lien de causalité entre la maladie et l'exercice des fonctions de l'intéressé. Dans ces conditions, la région Hauts-de-France n'est pas plus fondée à demander à ce que ce motif soit substitué à celui sur le fondement duquel la décision attaquée est initialement intervenue.
10. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué, ensemble celle du rejet du 24 novembre 2021 de son recours gracieux, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens qu'il présente à l'appui de ses conclusions.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
11. L'exécution du présent jugement implique que le président du conseil régional des Hauts-de-France réexamine la demande de M. A, le cas échéant après avoir saisi le conseil médical afin qu'il se prononce notamment sur le taux d'incapacité permanente partielle dont est affecté l'intéressé, ainsi que sur le caractère direct et essentiel du lien de causalité entre sa maladie et l'exercice de ses fonctions. Il y a lieu de de prononcer une injonction en ce sens et de fixe son délai d'exécution à deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la région Hauts-de-France la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 26 juillet 2021, ensemble le rejet du 24 novembre 2021 du recours gracieux de M. A, sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au président du conseil régional des Hauts-de-France de réexaminer la demande M. A dans les conditions mentionnées au point 11 du présent jugement.
Article 3 : La région Hauts-de-France versera une somme de 1 500 euros à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la région Hauts-de-France.
Délibéré après l'audience du 24 mai 2023, à laquelle siégeaient :
- M. Thérain, président,
- Mme Rondepierre, première conseillère,
- M. Richard, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023.
Le rapporteur,
signé
J. Richard
Le président,
signé
S. Thérain
La greffière,
signé
S. Chatellain
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
No 2200245