Tribunal Administratif d'Amiens, Décision, 2023-07-25, 2102098

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : M. A a présenté plusieurs demandes d'asile en France après avoir été transféré en Espagne, ce qui constitue un manquement aux exigences des autorités chargées de l'asile. Le tribunal a noté qu'« il est constant qu'aucune nouvelle demande d'asile n'a été enregistrée en France », ce qui justifie la suspension des conditions matérielles d'accueil.

3. Erreur manifeste d'appréciation : Concernant l'état de santé de M. A et sa situation de vulnérabilité, le tribunal a jugé que les documents médicaux fournis n'étaient pas suffisants pour établir une vulnérabilité. Il a conclu que « M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation. »

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 744-1 : Cet article définit les conditions matérielles d'accueil et précise qu'elles sont proposées après l'enregistrement de la demande d'asile. Le tribunal a souligné que M. A avait accepté ces conditions, ce qui l'obligeait à respecter les exigences qui en découlent.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 744-8 : Cet article permet le retrait des conditions matérielles d'accueil en cas de manquement grave. Le tribunal a noté que la décision de l'OFII était motivée et prenait en compte la situation particulière de M. A, ce qui est conforme aux exigences légales.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que la décision de l'OFII était justifiée et conforme aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2021, M. B C A, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 avril 2021, par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu ses conditions matérielles d'accueil ;

2°) d'enjoindre au directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir les conditions matérielles d'accueil à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été invité à formuler ses observations dans un délai préalable de 15 jours ;

- elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le fait de revenir en France après un transfert ne justifie pas la suspension des conditions matérielles d'accueil ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que l'office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas tenu compte de ce que, dans un contexte de crise sanitaire, il n'avait ni hébergement, ni protection sociale, ni revenu, et qu'il est gravement malade.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du

30 juin 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Rondepierre, rapporteure.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant guinéen, né le 21 septembre 2000, a présenté une demande d'asile le 3 mars 2020 et accepté, le même jour, les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). L'instruction de sa demande d'asile ayant révélé que les autorités espagnoles en étaient responsables, M. A a fait l'objet d'une procédure de transfert, exécuté le 20 août 2020. M. A est revenu en France pour y déposer une nouvelle demande d'asile, le 8 octobre 2020, et a fait l'objet d'un deuxième transfert le

20 janvier 2021. Par une décision du 16 avril 2021, dont l'intéressé demande l'annulation, le directeur général de l'OFII a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait depuis le 3 mars 2020.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné () 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes () ". Selon l'article L. 744-1 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente () ". Aux termes de son article L. 744-8, alors applicable : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : / 1° Retiré si le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières, a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes, ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; / 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 () La décision de retrait des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret ". Si les articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, applicables au litige, étaient partiellement incompatibles avec la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013, , il restait néanmoins possible à l'OFII, dans l'attente de leur modification législative, par une décision motivée, après examen de la situation particulière du demandeur d'asile et après l'avoir mis, sauf impossibilité, en mesure de présenter ses observations, de suspendre le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil lorsqu'il a quitté le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation ou n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment de se rendre aux entretiens, de se présenter aux autorités et de fournir les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes.

3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 8 octobre 2020, remis en mains propres à l'intéressé, ce dernier a été informé de l'intention de l'OFII de suspendre les conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait, au motif du défaut de respect des exigences des autorités chargées de l'asile en présentant une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré vers l'Etat membre responsable de l'instruction de sa demande. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d'un vice de procédure.

4. En deuxième lieu, M. A a présenté une deuxième, puis une troisième demandes d'asile en France, alors qu'il avait été transféré vers l'Espagne, Etat responsable de son examen. Par ailleurs, l'intéressé n'établit pas avoir été débouté du droit d'asile en Espagne, et il est constant qu'aucune nouvelle demande d'asile n'a été enregistrée en France. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision de suspension de ses conditions matérielles d'accueil, au motif qu'il n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en présentant une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré vers l'Espagne, est entachée d'une erreur de droit.

5. En troisième lieu, d'une part, les documents médicaux dont M. A se prévaut ne sont pas de nature à établir que son état de santé présenterait des troubles sérieux et, d'autre part, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. A serait, comme il le soutient, en situation de vulnérabilité en raison de l'absence de logement, de protection sociale ou de revenu. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées, y compris celles qu'il présente à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles qu'il a présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A, à Me Tourbier et au directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration.

Délibéré après l'audience du 19 avril 2023, à laquelle siégeaient :

- M. Thérain, président,

- M. Richard, premier conseiller,

- Mme Rondepierre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2023.

La rapporteure,

signé

A. Rondepierre

Le président,

signé

S. Thérain

La greffière,

signé

S. Chatellain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.