Tribunal Administratif d'Amiens, Décision, 2023-07-25, 2300449

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a conclu que le préfet n'avait pas commis d'erreur manifeste en refusant le titre de séjour, en se basant sur les articles L. 435-1 et L. 435-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a souligné que Mme A ne justifiait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, malgré ses activités de bénévolat et la présence de ses enfants en France.

3. Droit à la vie privée et familiale : Le tribunal a estimé que le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire ne portaient pas atteinte disproportionnée au droit de Mme A à une vie privée et familiale, en vertu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il a noté que ses enfants pouvaient l'accompagner en Guinée et qu'elle avait des attaches dans son pays d'origine.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'admission au séjour : Selon l'article L. 435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire." Le tribunal a interprété cette disposition comme nécessitant des preuves tangibles de l'intégration et des attaches en France, ce que Mme A n'a pas réussi à démontrer.

3. Droit à la vie privée et familiale : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme stipule que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale." Le tribunal a jugé que, bien que Mme A ait des enfants en France, elle n'avait pas d'autres attaches significatives qui justifieraient une exception à l'obligation de quitter le territoire.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme A, considérant que les décisions du préfet étaient conformes aux exigences légales et ne portaient pas atteinte à ses droits fondamentaux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 28 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé la République de Guinée comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ;

- la décision lui refusant le séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle est présente depuis plus de sept ans sur le territoire français, au cours desquels elle s'est investie dans différentes activités de bénévolat, a appris la langue française et qu'elle dispose d'une promesse d'embauche ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale et méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale et méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du

22 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Rondepierre, rapporteure.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante guinéenne, née le 18 janvier 1988, déclare être entrée en France le 11 novembre 2016. Elle a présenté le 23 septembre 2022 une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 13 janvier 2023, dont elle demande l'annulation, le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé la République de Guinée comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

2. En premier lieu, le refus de délivrance d'un titre de séjour qui a été opposé à

Mme A vise les dispositions légales et réglementaires sur lesquelles il se fonde et précise les éléments de la situation professionnelle et personnelle que le préfet a pris en considération pour l'édicter. Par ailleurs, la décision obligeant l'intéressée à quitter le territoire français vise le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision lui refusant un titre de séjour. En outre, en indiquant que Mme A n'établissait pas être exposée à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en République de Guinée, le préfet a également suffisamment motivé sa décision fixant le pays de destination. De plus, lorsque l'autorité administrative prévoit qu'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement dispose du délai de départ volontaire de trente jours, qui est le délai normalement applicable, elle n'a pas à motiver spécifiquement sa décision. Enfin, la décision interdisant à Mme A de retourner sur le territoire français vise les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne la date d'entrée sur le territoire français de l'intéressée, la nature de ses attaches en France, la circonstance qu'elle a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement et celle que son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé.

3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".

4. D'autre part, selon l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger justifie de trois années d'activité ininterrompue dans un organisme de travail solidaire, qu'un rapport soit établi par le responsable de l'organisme d'accueil, qu'il ne vive pas en état de polygamie et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée.

5. D'une part, Mme A, qui déclare être entrée en France le 11 novembre 2016, a vu sa demande d'asile rejetée par une décision du 11 janvier 2018 de la cour nationale du droit d'asile, à la suite de laquelle le préfet des Yvelines a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français le 5 juillet 2018, que l'intéressée n'a pas exécutée. Si l'intéressée soutient par ailleurs bénéficier d'une promesse d'embauche, ce qu'elle n'établit au demeurant pas, et se prévaut d'une formation en français, sanctionnée par le niveau A2, ainsi que de la présence de ses deux enfants mineurs, nés respectivement les 13 mars 2021 et 26 juillet 2022 en France, l'intéressée est sans profession et est également la mère d'un autre enfant mineur, qui réside en République de Guinée, auprès de sa cousine. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la requérante, qui ne justifie d'aucune autre attache en France que celle de ses deux enfants qui ont vocation à voyager avec elle, n'établit pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 435-1 précitées.

6. D'autre part, l'intéressée se prévaut de plusieurs attestations de bénévolat, desquelles il ressort qu'elle aurait exercé de tels engagements auprès de la Croix rouge, à Sartrouville, entre décembre 2017 et septembre 2019, ainsi qu'au sein de la communauté Emmaüs à Angoulême à partir du 20 novembre 2018, jusqu'à son départ pour Saint-Quentin au cours de l'année 2020. Ces pièces, qui ne permettent pas d'attester de manière certaine l'accomplissement des activités dont l'intéressée se prévaut, seraient, en tout état de cause, insuffisantes à établir la condition d'ancienneté et de continuité posée par les dispositions de l'article L. 435-2 précitées.

7. Il résulte des deux paragraphes précédents que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précités.

8. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".

9. Il résulte de ce qui a été exposé au point 5 du présent jugement que Mme A n'a pas d'autre attache en France que ses deux enfants mineurs nés en France, qui ont vocation à l'accompagner en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, l'intéressée, qui n'est par ailleurs pas dépourvue d'attaches dans ce pays, où réside l'aîné de ses enfants mineurs et avec qui elle déclare avoir des contacts réguliers, de même que l'ensemble de sa famille, n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet aurait porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ni qu'il aurait par suite méconnu les stipulations précitées.

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme A doivent être rejetées, y compris ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles qu'elle présente sur le fondement des dispositions des articles L. 761 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet de l'Aisne et à Me Tourbier.

Délibéré après l'audience du 19 avril 2023, à laquelle siégeaient :

- M. Thérain, président,

- M. Richard, premier conseiller,

- Mme Rondepierre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2023.

La rapporteure,

signé

A. Rondepierre

Le président,

signé

S. Thérain

La greffière,

signé

S. Chatellain

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.