Tribunal Administratif d'Amiens, Décision, 2024-02-26, 2400630

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désignation d'un expert : En vertu de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, le juge a souligné que "préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert". Cela montre que la procédure est prévue pour garantir une évaluation objective de la situation.

3. Rapport d'expertise : Le juge a précisé que l'expert doit "dresser un constat de l'état de l'immeuble" et "indiquer si cet immeuble présente des risques pour la sécurité des tiers", ce qui est fondamental pour déterminer les mesures à prendre.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 556-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la procédure de référé s'applique lorsque le maire demande la désignation d'un expert. Il stipule que "le juge des référés peut, sur simple requête... désigner un expert pour constater sans délai les faits", ce qui renforce l'idée que la rapidité est essentielle dans ce type de procédure.

3. Article R. 531-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de statuer sans qu'il soit nécessaire d'avoir une décision administrative préalable, ce qui facilite l'accès à la justice pour des situations urgentes. La mention que "s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits" montre que la procédure est simplifiée pour des cas où la sécurité publique est en jeu.

En conclusion, la décision du juge des référés s'appuie sur des dispositions légales claires qui visent à protéger la sécurité publique en permettant une évaluation rapide et objective des bâtiments potentiellement dangereux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, le maire de Juvignies demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'une maison sise 4 rue du Chemin vert, parcelle cadastrée section C n° 399, appartenant à la succession Poupart-Rouillard dont l'étude de Me Jonathan Maugendre a la charge.

Il soutient que l'immeuble est en ruine et qu'il est susceptible de présenter un danger imminent pour la sécurité publique, justifiant la désignation d'un expert afin que soit mise en œuvre le cas échéant la procédure prévue par les articles L. 511-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. /() ".

3. Le maire de Juvignies fait valoir que l'immeuble situé sur le territoire de cette commune, 4 rue du Chemin vert, parcelle cadastrée section C n° 399, appartenant à la succession Poupart-Rouillard dont l'étude de Me Jonathan Maugendre a la charge, est susceptible de présenter un danger imminent pour la sécurité publique. Au regard de l'état de délabrement de cet immeuble qui ressort des photographies produites au dossier, il y a lieu de faire application des dispositions rappelées ci-dessus et de procéder à la désignation d'un expert.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A B exerçant 50 rue du Général de Gaulle à Bailleul sur Thérain (60390) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

- se rendre sur les lieux 4 rue du Chemin vert, parcelle cadastrée section C n° 399 à Juvignies (60112), et examiner l'immeuble en cause ;

- dresser un constat de l'état de l'immeuble, notamment les désordres l'affectant, et, le cas échéant, de l'état des bâtiments mitoyens ;

- indiquer si cet immeuble présente des risques pour la sécurité des tiers, préciser les éléments constitutifs de ces risques et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger ;

- donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par

l'immeuble et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensable pour faire cesser le danger.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert avertira le maire de Juvignies, et Me Jonathan Maugendre, notaire en charge de la succession, par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.

Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires (dont un par voie électronique) dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Un exemplaire de ce rapport sera notifié au maire, cette notification, à laquelle sera jointe copie de l'état de ses vacations, frais et débours, pouvant s'opérer sous forme électronique avec l'accord des intéressés.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de Juvignies, à Me Jonathan Maugendre et à M. A B, expert.

Une copie de la requête et des pièces sera à Me Jonathan Maugendre.

Fait à Amiens, le 26 février 2024.

Le juge des référés,

Signé :

C. Binand

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2400630