Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 août 2023 et le 8 janvier 2024, M. A B et Mme E D veuve B, représentés par Me Crépin, demandent au juge des référés :
1°) d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence de la société Colas France, de la société IREM et de la communauté de communes du Val de Somme, en vue de déterminer la nature et la cause des désordres affectant leur maison à usage d'habitation sise 31 Route Nationale à Lamotte-Warfusée (80800) et les moyens d'y remédier ;
2°) de statuer ce que de droit quant aux dépens.
Ils soutiennent que :
- ils sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation sis 31 Route Nationale sur le territoire de la commune de Lamotte-Warfusée (80800) ;
- la communauté de communes du Val de Somme a fait réaliser en 2020 et 2021 des travaux de réhabilitation d'un local situé sur la parcelle voisine afin de créer une salle polyvalente, comportant en outre la rénovation du réseau d'assainissement et de la voirie ;
- ils ont constaté l'apparition de fissures importantes à la suite des vibrations occasionnées lors de ce chantier, lors de l'intervention des entreprises Colas et IREM en charge du terrassement ;
- aucune solution amiable n'ayant pu être trouvée, la mission d'expertise sollicitée s'avère nécessaire pour déterminer la nature et l'origine des désordres, les préjudices subis et les moyens d'y remédier ;
- la responsabilité des entreprises et du maître d'ouvrage est susceptible d'être recherchée à leur égard sur le fondement tant quasi-délictuel que de la responsabilité sans faute.
Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2023, la société Colas France, représentée par Me Lazari, demande au juge des référés de lui donner acte de ses protestations et réserves sur la mesure d'expertise.
Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2023, la société IREM, représentée par Me Moussafir, demande au juge des référés, à titre liminaire, de déclarer irrecevable ou mal fondée la demande de M. A B et Mme E D à son encontre, et en conséquence, prononcer sa mise hors de cause et en tout état de cause, déclarer que la communauté de communes du Val de Somme est tenue de la relever et garantir indemne de l'ensemble des condamnations susceptibles d'être prononcées et à titre subsidiaire, de prendre acte de ce qu'elle formule toutes protestations et réserves d'usage, de déclarer que les frais et consignations à valoir sur les honoraires de l'expert seront mis à la charge des demandeurs et de condamner Mme E D et M. A B à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que sa responsabilité n'est plus susceptible d'être recherchée compte tenu des effets attachés à la réception définitive des travaux par le maître de l'ouvrage, de sorte que la mesure d'expertise est dépourvue d'utilité.
La requête a été communiquée à la communauté de communes du Val de Somme, qui n'a pas produit d'observations.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
Sur les mesures d'expertise sollicitées :
2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective, d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur.
3. Les mesures d'expertise demandées par M. A B et par Mme E D veuve B visent à déterminer si les désordres affectant leur maison à usage d'habitation située 31 Route Nationale à Lamotte-Warfusée (80800) sont imputables aux travaux confiés par la communauté de communes du Val de Somme aux sociétés Colas et IREM et à définir les mesures de reprise de nature à y remédier. La circonstance, avancée par la société IREM, que les travaux dont cette société avait la charge ont fait l'objet d'une réception définitive, est par elle-même, sans incidence sur la responsabilité susceptible d'être encourue par le maître d'ouvrage et les entrepreneurs de travaux publics envers les tiers et, par conséquence, sur l'utilité des mesures d'expertise sollicitées. Par suite, la demande des requérants entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Sur les réserves exprimées :
4. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de protestations ou de réserves. Aussi, les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées.
Sur la demande de fixation d'une consignation :
5. Les frais d'expertise sont régis par les dispositions de l'article R. 621-11 du code de justice administrative, qui ne prévoient pas de procédure de consignation. Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent dès lors qu'être rejetées.
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :
6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à la demande formulée par la société IREM sur leur fondement, dès lors que les requérants ne peuvent être regardés comme les parties perdantes dans la présente instance.
Sur les dépens :
8. Dans le cas d'une expertise ordonnée en référé, il appartient au président du Tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier alinéa de l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent dès lors qu'être rejetées.
O R D O N N E
Article 1er : Mme F C exerçant 1920 Route d'Arras à Raillencourt-Sainte-Odile (59554) est désignée en qualité d'experte et a pour mission de :
1°) se rendre sur les lieux, à savoir, 31 Route Nationale à Lamotte-Warfusée (80800) après avoir convoqué les parties dans les conditions définies par l'article R. 621-7 du code de justice administrative ;
2°) se faire communiquer tous documents qu'elle jugera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre tout sachant ;
3°) décrire les désordres ayant affecté et affectant l'immeuble des requérants ;
4°) rechercher l'origine, l'étendue et la cause de chacun desdits désordres et leur évolution prévisible et indiquer le cas échéant s'ils résultent en tout ou partie d'un état de fragilité de l'immeuble imputable au fait de ses propriétaires ;
5°) évaluer le coût des travaux de reprise propres à remédier aux désordres et à l'ensemble des préjudices subis par les requérants, en les distinguant, le cas échéant, selon l'origine des désordres ;
6°) fournir tous les éléments permettant au juge du fond ultérieurement saisi de se prononcer.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire, de M. A B, de Mme E D épouse B, de la société Colas France, de la société IREM et de la communauté de communes du Val de Somme.
Article 3 : Préalablement à toutes les opérations, l'experte prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : L'experte avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise.
Article 5 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe du tribunal en deux exemplaires dont un par voie électronique au plus tard pour le 20 septembre 2024. Des copies seront notifiées par l'experte aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme E D épouse B, à la société Colas France, à la société IREM, à la communauté de communes du Val de Somme et à Mme F C, experte.
Fait à Amiens, le 29 février 2024.
Le juge des référés,
Signé :
C. BINAND
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2302875