Tribunal Administratif d'Amiens, Décision, 2024-03-01, 2202992

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Perte d'objet : Le tribunal a noté que l'ordonnance n° 2202991 du 21 février 2024 a rejeté la demande de M. A C, ce qui a eu pour effet de rendre la demande de provision caduque. Le juge a précisé que "les conclusions, tendant au versement d'une provision, présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative dans la présente requête, ont perdu leur objet".

3. Rejet des conclusions supplémentaires : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions relatives aux frais d'avocat, en vertu de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en raison de la nature de la décision rendue.

Interprétations et citations légales

2. Perte d'objet de la demande : La décision met en avant que le rejet de la requête au fond entraîne la perte d'objet de la demande de provision, ce qui est une application directe du principe selon lequel une demande de provision est subordonnée à l'existence d'une obligation non contestable.

3. Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Cet article concerne l'indemnisation des frais d'avocat. Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ces conclusions, ce qui indique que la décision sur le fond a eu un impact sur la possibilité d'indemnisation des frais.

En somme, la décision du tribunal illustre l'importance de l'existence d'une obligation non contestable pour l'octroi d'une provision et souligne les conséquences d'un rejet de la demande au fond sur les demandes accessoires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022, M. B A C, représenté par Me Dormieu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 705,27 euros au titre des arriérés de salaire qui lui sont dus pour les activités professionnelles qu'il a exercées en détention ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2022 le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du

22 juin 2022.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

2. M. A C, alors incarcéré au centre pénitentiaire de Laon, a saisi le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille d'une demande, datée du 19 avril 2022 et reçue le 3 juin 2022, tendant au versement de la somme de 705,27 euros à titre de complément de rémunération au titre du travail exercé dans cet établissement pour les mois de septembre et octobre 2019, février et mars 2020, juin 2020 à décembre 2020, janvier et février 2021, juin et juillet 2021, et de la somme de 1 500 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral qu'il estime avoir subi de ce fait. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 705,27 euros correspondant au complément de rémunération qu'il a sollicité.

3. Par une ordonnance n° 2202991 en date du 21 février 2024, le tribunal a rejeté la requête au fond présentée par M. A C tendant notamment à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 705,27 euros au titre d'un complément de rémunération pour son travail en détention durant les mois précités. Par suite, les conclusions, tendant au versement d'une provision, présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative dans la présente requête, ont perdu leur objet et il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 par le conseil du requérant.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de provision présentées par M. A C.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C, à Me Dormieu, et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Amiens, le 1er mars 2024.

La juge des référés,

Signé :

C. Galle

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°220229