Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2023, Mme B C, demande au juge des référés sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative,, de prescrire une expertise, en présence de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme en vue de se prononcer sur son aptitude à l'exercice de ses fonctions professionnelles et sur l'étendue des préjudices qu'elle subit du fait de son accident de service.
Elle soutient que :
- elle a été victime d'un accident imputable au service le 13 février 2016 ;
- elle présente toujours des douleurs et une perte de force dans la main gauche ;
- le directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale a, par décision du 12 mai 2023, fixé la date de consolidation de l'accident de service au 31 mars 2023 avec un taux d'invalidité partielle de 5% ;
- la mesure d'expertise sollicitée s'avère utile pour se prononcer sur son aptitude à l'exercice de ses fonctions professionnelles et sur les préjudices résultant de l'accident de travail du 13 février 2016.
La requête a été communiquée à l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, agissant par délégation de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, lesquels n'ont pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné, M. Bertrand Boutou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'expertise :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ".
2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. De même, le juge doit se prononcer au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.
3. A l'appui de sa demande d'expertise, Mme C soutient qu'elle a été victime d'un accident de service le 13 février 2016, au cours duquel un patient particulièrement agité qu'elle essayait de canaliser, lui a assené un coup violent à la main gauche. Cet accident a été reconnu imputable au service. Mme C a été placée en arrêt de travail du 15 février 2016 au 19 août 2016. Mme C a été examinée par le docteur E à la demande de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme le 31 mars 2023 et un rapport a été rendu le 10 avril suivant. Par une décision du 12 mai 2023, le directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale a fixé la date de consolidation de l'accident de service dont a été victime la requérante le 13 février 2016, au 31 mars 2023 avec un taux d'invalidité permanente partielle de 5%. Mme C estime que le docteur E a minimisé ses douleurs qui subsistent à ce jour. Elle fait valoir qu'au-delà des douleurs ressenties, elle est quotidiennement confrontée aux difficultés de la vie quotidienne. Elle conteste les conclusions du rapport du médecin diligenté par son employeur. Il en résulte que la mesure d'expertise sollicitée par Mme C est utile pour se prononcer sur les conséquences dommageables résultant de l'accident du 13 février 2016 dont elle a été victime.
ORDONNE:
Article 1er : Le docteur D A exerçant Polyclinique Route de Courrières à Henin-Beaumont (62110) est désigné pour procéder, en présence de Mme B C, de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, et de l'Etablissement de Santé Publique Mentale de la Somme, dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à une expertise médicale à l'effet de :
1° Se faire communiquer tous documents utiles relatifs à l'état de santé de
Mme B C et prendre connaissance de son entier dossier médical se rapportant à l'accident de service survenu le 13 février 2016, convoquer et entendre contradictoirement les parties, après qu'elles auront eu communication de ces documents ; entendre toute personne qu'il estimera utile ;
2° Procéder, en tant que besoin, à l'examen clinique de et rappeler son état de santé antérieur ;
3° Dire si l'état de santé de Mme C est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; dans l'hypothèse où son état de santé ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressée devra à nouveau être examinée ;
4° Déterminer les préjudices éventuels résultant de l'accident de service, à l'exception de tout état antérieur ou de l'évolution normale ou prévisible de la pathologie initiale ou de toute cause étrangère ou pathologies intercurrentes, et en particulier :
A) Préjudices patrimoniaux :
a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : perte de gains professionnels, dépenses de santé et frais divers, assistance par tierce personne ;
b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) : perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, dépenses de santé futures, assistance par tierce personne ;
B) Préjudices extra-patrimoniaux :
a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées et préjudice esthétique temporaire en les évaluant sur une échelle de 1 à 7, préjudice sexuel ;
b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) : déficit fonctionnel permanent, préjudice d'agrément, souffrances endurées et préjudice esthétique en les évaluant sur une échelle de 1 à 7, préjudice sexuel, préjudice d'agrément, préjudice d'établissement ;
5° Fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations nécessaires.
Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe en deux exemplaires dont un par voie électronique, dans les six mois suivant la notification de la présente ordonnance dont, en application des dispositions de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies seront notifiées aux parties par l'expert. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par la présidente du tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, à l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme et au docteur D A, expert.
Fait à Amiens, le 6 mars 2024.
Le juge des référés,
Signé :
B. Boutou
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2302563