Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Oise a rejeté son recours administratif préalable contestant la décision du 7 février 2022 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 16 728,08 euros pour la période de janvier 2019 à novembre 2021 ;
2°) de le décharger du paiement de la somme de 16 728,08 euros ;
3°) de lui accorder une remise totale de sa dette de revenu de solidarité active ;
4°) d'enjoindre au département de l'Oise de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge du département de l'Oise la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision rejetant son recours administratif en matière de répétition de l'indu a été prise par une autorité incompétente, faute de délégation de compétence ;
- la décision attaquée, prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, méconnaît les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
- il n'a pas été informé de l'usage du droit de communication avant la mise en recouvrement, en méconnaissance de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ;
- la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission de recours amiable n'a pas été saisie, en méconnaissance des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles ;
- la décision attaquée n'est pas motivée ;
- il n'a pas eu communication des conclusions du contrôleur ;
- la décision attaquée méconnaît les droits de la défense, la procédure contradictoire et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en ce que la présidente du conseil départemental de l'Oise s'est abstenue d'examiner la réalité de sa situation ;
- la décision confirmant l'indu est entachée d'une erreur de droit en ce que le président du conseil départemental se borne à constater qu'il aurait résidé plus de 92 jours à l'étranger sans vérifier les motifs de ses séjours à l'étranger et la perte de sa résidence régulière en France : constater une résidence de plus de trois à l'étranger ne suffit pas pour regarder le revenu de solidarité comme indu car il doit être vérifié que le bénéficiaire a perdu sa résidence stable et effective en France ;
- il n'a jamais perdu sa résidence stable et effective en France ;
- les revenus complémentaires constituent des aides de la famille ;
- il doit bénéficier du droit à l'erreur en vertu des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
- sa bonne foi et sa situation précaire justifient que lui soit accordée une remise totale de dette.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2024, le département de l'Oise conclut au rejet de la requête, à titre principal en tant qu'elle est irrecevable et à titre subsidiaire en tant qu'elle est non fondée.
Il soutient :
- à titre principal, que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté, la demande d'aide juridictionnelle rejetée pour défaut de signature n'ayant pas prorogé le délai de recours ;
- à titre subsidiaire, que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B a été rejetée par une décision n° 2022/004077 du 17 août 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d'Amiens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Wavelet pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, ont été entendus le rapport de M. Wavelet et les observations de M. C, représentant le département de l'Oise, qui s'en rapporte à ses écritures, puis la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 7 février 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Oise a notifié à M. B un indu de revenu de solidarité active d'un montant initial de 16 728,08 euros pour la période de janvier 2019 à novembre 2021. Par un courrier du 25 février 2022, l'intéressé a exercé auprès de la présidente du conseil départemental de l'Oise un recours administratif préalable à l'encontre du bien-fondé de cet indu et demandé la remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 14 avril 2022, la présidente du conseil départemental de l'Oise a rejeté explicitement son recours administratif préalable concernant le bien-fondé de l'indu. En l'absence de réponse explicite à la demande de remise gracieuse, la présidente du conseil départemental de l'Oise doit être regardée comme ayant implicitement mais nécessairement rejeté celle-ci à la date du 14 avril 2022. M. B demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Oise a rejeté son recours administratif préalable, d'autre part, à ce que la remise de sa dette de revenu de solidarité lui soit accordée.
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :
2. Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : / () / 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / () ".
3. Le département de l'Oise soutient à titre principal que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté au motif que la demande d'aide juridictionnelle présentée par le requérant a été rejetée pour défaut de signature, ce qui n'est pas susceptible d'avoir prorogé le délai de recours contentieux. Il résulte toutefois des dispositions précitées qu'en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, y compris comme en l'espèce en raison de l'absence de signature de la demande, le délai de recours régulièrement interrompu par une demande d'aide juridictionnelle recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification à l'intéressé de la décision se prononçant sur sa demande ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la demande d'aide juridictionnelle présentée pour contester la décision du 14 avril 2022 a été introduite le 5 mai suivant, dans le délai de recours de deux mois, et que cette demande a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 août 2022. Par suite, la présente requête enregistrée le 15 septembre 2022, en tout état de cause moins de deux mois à compter de l'expiration du délai de recours de 15 jours à compter de la notification du rejet de la demande d'aide juridictionnelle, n'est pas tardive. Il en résulte que la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée.
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 14 avril 2022 :
4. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.
5. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 3° () imposent des sujétions ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre du revenu de solidarité active est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu.
6. M. B soutient que la décision du 14 avril 2022 n'est pas motivée. Si la décision est certes motivée en fait et cite certains textes, ces derniers sont néanmoins étrangers au fondement juridique de l'indu de revenu de solidarité active, relatif en l'espèce à l'obligation de résidence en France prévue par les articles L. 262-2 et R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles lesquels n'ont pas été mentionnés dans la décision attaquée, alors au surplus que le requérant n'a pas davantage mentionné ces textes dans son recours administratif préalable. Il s'ensuit que la décision attaquée ne mentionne aucune considération de droit sur laquelle elle est fondée. Par suite, M. B est fondé à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée.
7. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 14 avril 2022 de la présidente du conseil départemental de l'Oise. Toutefois, l'annulation de la décision du 14 avril 2022 pour un motif de régularité en la forme n'implique pas, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, que soit prononcée la décharge de l'obligation de payer la somme de 16 728,08 euros.
Sur la demande de remise de dette de revenu de solidarité active :
8. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. / () ".
9. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.
10. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé à la prime d'activité ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.
11. Pour solliciter la remise totale de sa dette, M. B doit être regardé comme soutenant qu'il se trouve dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de rembourser l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 16 728,08 euros qui lui a été notifié. Au soutien de ses prétentions, le requérant ne produit toutefois aucune pièce justificative et n'établit ainsi pas la situation de précarité dans laquelle il se trouverait. Dans ces conditions M. B, quelle que soit sa bonne foi dans l'omission déclarative à l'origine de l'indu litigieux, ne peut être regardé en l'espèce comme se trouvant dans une situation de précarité telle que le remboursement de sa dette de revenu de solidarité active excéderait ses capacités contributives.
12. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander la remise de sa dette de revenu de solidarité active.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
13. Eu égard au motif d'annulation retenu par le présent jugement pour annuler la décision du 14 avril 2022, et dès lors que les autres moyens de la requête ne sont pas de nature à entraîner une telle annulation, l'exécution du jugement implique seulement que la présidente du conseil départemental de l'Oise procède au réexamen de la situation de M. B. Par conséquent, il est enjoint à la présidente du conseil départemental de l'Oise de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les conclusions relatives aux frais liés au litige :
14. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
15. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du département de l'Oise la somme que le requérant demande au titre des dispositions précitées.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 14 avril 2022 de la présidente du conseil départemental de l'Oise est annulée.
Article 2 : Il est enjoint à la présidente du conseil départemental de l'Oise de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au département de l'Oise.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2024.
Le magistrat désigné,
signé
F. Wavelet La greffière,
signé
M.-A. Boignard
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.