Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, Mme C A, représentée par Me Woimant, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Oise a rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 15 décembre 2021 en tant que par cette décision la caisse d'allocations familiales de l'Oise lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 15 953,62 euros pour la période de mai 2019 à novembre 2021 ;
2°) à titre subsidiaire, de lui accorder une remise totale de sa dette ;
3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Oise, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui restituer les sommes qui ont été prélevées à tort ;
4°) de condamner le département de l'Oise au paiement des dépens.
Elle soutient que :
- la décision du 2 juin 2022 a été prise par une autorité incompétente ;
- la décision du 2 juin 2022 n'est pas motivée en droit, en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
- le rapport d'enquête établi par le contrôleur ne lui a pas été communiqué et devra être communiqué par le défendeur ;
- elle a toujours été une personne isolée et n'était pas en situation de vie maritale de sorte que la présidente du conseil départemental de l'Oise a commis une erreur d'appréciation ;
- la caisse d'allocations familiales continue d'effectuer des retenues sur les prestations qui lui sont servies malgré la présente instance, en méconnaissance de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ;
- elle est de bonne foi ;
- elle se trouve dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de rembourser sa dette.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2024, le département de l'Oise conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/006522 du 21 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d'Amiens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, ont été entendus le rapport de M. Wavelet et les observations de M. B, représentant le département de l'Oise, qui s'en rapporte à ses écritures, puis la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A a fait l'objet d'une enquête à l'issue de laquelle, par une décision du 15 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Oise lui a notifié notamment un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 15 953,62 euros pour la période de mai 2019 à novembre 2021. Mme A a formé le 22 décembre suivant un recours administratif préalable contre la décision du 15 décembre 2021, qui a été rejeté par la présidente du conseil départemental de l'Oise par une décision du 2 juin 2022. Mme A demande au tribunal, d'une part, l'annulation de la décision du 2 juin 2022 de la présidente du conseil départemental de l'Oise, d'autre part, la remise totale de sa dette de RSA.
A titre liminaire, sur l'étendue du litige :
2. La caisse d'allocations familiales de l'Oise indique en défense qu'à la suite de nouveaux éléments qui lui ont été transmis par Mme A en septembre 2022, elle a réexaminé la situation de l'intéressée et finalement retenu un indu de RSA d'un montant de 8 710,64 euros et une date d'isolement à compter du 1er janvier 2021. Toutefois, en l'absence de production par la CAF de l'Oise de toute décision retirant partiellement la décision d'indu initiale du 15 décembre 2021, les conclusions de la requête tenant à l'annulation de la décision du 2 juin 2022 ne peuvent être regardées que comme relatives à l'indu de RSA tel que notifié le 15 décembre 2021.
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 2 juin 2022 :
3. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.
4. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
5. La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. À ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu.
6. En l'espèce, si la décision du 2 juin 2022 fait référence à plusieurs reprises aux " conditions légales " à respecter, elle ne vise ou ne mentionne cependant pas les dispositions du code de l'action sociale et des familles sur lesquelles elle est fondée, notamment l'article L. 262-9 relatif à la notion de personne isolée, dispositions qui ne sont pas davantage visées par la décision initiale de la CAF du 15 décembre 2021. En outre, le département de l'Oise indique lui-même en défense que " la décision attaquée ne vise expressément aucune disposition du code de l'action sociale et des familles ". Il s'ensuit que la requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit.
7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 2 juin 2022.
Sur les conclusions à fin de remise de dette :
8. Si Mme A demande au tribunal qu'une remise de dette lui soit accordée, au demeurant à titre subsidiaire, l'intéressée n'a cependant produit aucune décision lui refusant l'octroi d'une remise gracieuse et il ne résulte pas de l'instruction qu'une demande en ce sens ait été adressée à la caisse d'allocations familiales ou au département de l'Oise. Dans ces conditions, les conclusions de Mme A, qui sont dirigées contre une décision inexistante, ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
9. Contrairement à ce qui est allégué, il ne résulte pas de l'instruction que la caisse d'allocations familiales aurait, en méconnaissance du caractère suspensif du recours, recouvré la créance par compensation en procédant à des retenues sur les prestations versées à Mme A. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.
Sur les dépens :
10. En l'absence de mesure d'expertise, d'enquête ou de toute autre mesure d'instruction ayant occasionné des frais, les conclusions de Mme A tendant à ce que les dépens soient mis à la charge du département de l'Oise ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 2 juin 2022 de la présidente du conseil départemental de l'Oise est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au département de l'Oise.
Copie du jugement en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Oise.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2024.
Le magistrat désigné,
signé
F. Wavelet La greffière,
signé
M.-A. Boignard
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.