Tribunal Administratif d'Amiens, Décision, 2024-03-11, 2400856

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de désignation d'expert : Conformément à l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, le juge a le pouvoir de désigner un expert pour examiner les bâtiments avant l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité. Le juge a donc statué en faveur de la désignation d'un expert, en se basant sur la procédure de référé prévue par le code de justice administrative.

3. Délai d'exécution : Le juge a précisé que l'expert doit accomplir sa mission dans un délai de 24 heures, soulignant l'urgence de la situation. Cela reflète l'importance de traiter rapidement les questions de sécurité publique.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 556-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le juge administratif doit statuer selon la procédure de référé lorsque le maire demande la désignation d'un expert. Cela établit le cadre procédural dans lequel le juge doit opérer, garantissant une réponse rapide aux situations d'urgence.

3. Article R. 531-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut désigner un expert "sur simple requête" pour constater des faits, ce qui permet d'agir sans nécessiter une décision administrative préalable. Cela renforce l'idée que la sécurité publique peut justifier des mesures rapides et efficaces.

En somme, la décision du juge des référés s'appuie sur des dispositions légales claires qui permettent une intervention rapide en cas de danger pour la sécurité publique, tout en respectant les droits des parties concernées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, le maire de Dargnies demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un bâtiment sis 70 rue de Cornehotte sur le territoire de sa commune, appartenant à Mme D A.

Il produit des photos attestant que le bâtiment présente un risque pour la sécurité publique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. /() ".

3. Le maire de Dargnies soutient que le bâtiment sis 70 rue de Cornehotte sur le territoire de sa commune, appartenant à Mme D A présente un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B C exerçant 58 rue de la Dodane à Amiens (80000) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

- se rendre sur les lieux : 70 rue de Cornehotte à Dargnies (80570), et examiner l'immeuble en cause ;

- dresser un constat de l'état de l'immeuble, notamment les désordres l'affectant, et, le cas échéant, de l'état des bâtiments mitoyens ;

- indiquer si cet immeuble présente des risques pour la sécurité des tiers, préciser les éléments constitutifs de ces risques et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger ;

- donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par l'immeuble et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensables pour faire cesser le danger.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert avertira le maire de Dargnies et la propriétaire par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.

Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires (dont un par voie électronique) dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Un exemplaire de ce rapport sera notifié au maire de Dargnies et à Mme D A, cette notification, à laquelle sera jointe copie de l'état de ses vacations, frais et débours, pouvant s'opérer sous forme électronique avec l'accord des intéressés.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de Dargnies, à Mme D A et à M. B C, expert.

Une copie de la requête et des pièces sera adressée à Mme D A.

Fait à Amiens, le 11 mars 2024.

La présidente,

Signé :

F. Demurger

La République mande et ordonne au préfet de la Somme ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.