Tribunal Administratif d'Amiens, Décision, 2024-03-12, 2400484

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Risque de traitement inhumain : Le tribunal a constaté qu'il n'existait aucune preuve que M. B serait exposé à un risque de traitement inhumain ou dégradant en cas de retour en Géorgie. Les circonstances alléguées par M. B n'étaient pas suffisamment précises pour établir une erreur manifeste d'appréciation.

3. Droits de la vie familiale : Concernant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a noté que M. B n'avait pas d'attaches personnelles significatives en France et qu'il avait vécu en Géorgie jusqu'à l'âge de 39 ans. Par conséquent, l'arrêté ne méconnaissait pas ses droits à la vie familiale.

4. Intérêt supérieur de l'enfant : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel la mesure d'éloignement perturberait la scolarité de ses enfants, notant que deux de ses enfants n'étaient pas scolarisés et que la scolarité de sa fille de cinq ans pourrait se poursuivre en Géorgie.

5. Suspension de l'exécution : Les conclusions de M. B visant à suspendre l'exécution de l'arrêté ont été rejetées, car elles n'étaient pas assorties d'éléments sérieux justifiant son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours.

Interprétations et citations légales

2. Risque de traitement inhumain : Le tribunal a fait référence à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui interdit les traitements inhumains ou dégradants. Il a souligné que "le requérant ne démontre pas s'être prévalu devant l'autorité administrative de circonstances particulières".

3. Droits de la vie familiale : En ce qui concerne l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a noté que "M. B ne démontre pas disposer d'autres attaches personnelles particulières en France". Cela souligne l'importance de l'existence d'attaches personnelles pour justifier une protection au titre de la vie familiale.

4. Intérêt supérieur de l'enfant : Le tribunal a interprété l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, qui stipule que "l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale". Il a conclu que M. B n'avait pas prouvé que l'éloignement perturberait la scolarité de ses enfants.

5. Suspension de l'exécution : Le tribunal a appliqué l'article L. 752-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui précise que "le président du tribunal administratif fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire". Le tribunal a jugé que M. B n'avait pas fourni de tels éléments.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que les décisions du préfet étaient légales et

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, M. A B, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de la Somme a abrogé son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé la Géorgie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de renouveler son attestation de demande d'asile ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;

3°) à titre subsidiaire, de suspendre la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à l'intervention de la décision de la Cour nationale du droit d'asile statuant sur sa demande d'asile ;

4°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 500 euros à son avocat sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le préfet, qui n'est pas lié par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) de placé la Géorgie sur la liste des pays sûrs, ne pouvait l'éloigner à destination d'un tel pays en raison du risque auquel il est exposé de subir des atteintes graves et des traitements inhumains et dégradants ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il a des enfants mineurs scolarisés sur le territoire français ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant, dès lors que la décision attaquée aura pour effet d'interrompre la scolarité de ses enfants mineurs en pleine année scolaire ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il craint pour sa vie et sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ;

- à titre subsidiaire, l'exécution de l'arrêté attaqué devra être suspendue en application de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2024.

La présidente du tribunal a désigné M. Thérain pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Thérain, vice-président,

- et les observations de Me Delors, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant géorgien né le 16 février 1984, déclare être entré en France le 4 août 2023, démuni de visa de long séjour. Il a sollicité l'asile le 22 août 2023. Par un arrêté du 25 janvier 2024, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de la Somme a abrogé son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé la Géorgie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

2. En premier lieu, si le requérant soutient que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, il ressort des pièces du dossier que cette décision vise les dispositions législatives et règlementaires dont elle fait application et indique les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Au surplus, le requérant ne démontre pas s'être prévalu devant l'autorité administrative de circonstances particulières dont le défaut de mention constituerait un vice de motivation. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé est manifestement infondé.

3. En deuxième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. B serait exposé à un risque de traitement inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, alors en outre, que les circonstances dont il se prévaut ne sont assorties d'aucune précision. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Pour les mêmes motifs, il ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".

5. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France le 4 août 2023 accompagné de sa compagne, qui fait également l'objet d'une mesure d'éloignement, et de leurs trois enfants mineurs, qui ont vocation à l'accompagner en cas de retour dans son pays d'origine. M. B ne démontre pas disposer d'autres attaches personnelles particulières en France, ni en être dépourvu dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-neuf ans. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.

6. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

7. M. B n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement attaquée perturberait la scolarité de ses enfants mineurs, dès lors qu'à la date de l'arrêté attaqué, deux de ses trois enfants ne sont pas scolarisés et qu'il ne démontre ni même n'allègue que la scolarité de sa fille de cinq ans ne pourrait se poursuivre dans son pays d'origine. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

8. En cinquième lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les moyens tirés de ce que certaines des décisions attaquées seraient illégales à raison des illégalités entachant les décisions antécédentes résultant du même arrêté et sur lesquelles elles se fondent doivent être écartés.

9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 752-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ".

10. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus au point 3 que les conclusions aux fins de suspension d'exécution de l'arrêté attaqué présentées sur le fondement des articles L. 752-5 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont assorties d'aucun élément sérieux et doivent être rejetées.

11. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Somme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.

Le vice-président désigné,

signé

S. Therain

La greffière,

signé

S. Chatellain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.