Tribunal Administratif d'Amiens, Décision, 2024-03-13, 2302915

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Situation personnelle sans incidence sur la légalité : Le tribunal a précisé que "la situation personnelle et familiale de M. B étant par ailleurs sans incidence sur la légalité de la décision contestée". Cela signifie que les considérations financières et familiales de M. B ne peuvent pas justifier l'annulation de la décision du préfet.

3. Rejet de la requête : En conclusion, le tribunal a décidé que M. B n'était pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral, ce qui a conduit au rejet de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative : L'article R. 351-3 du Code de justice administrative permet au tribunal administratif de se prononcer sur les recours contre les décisions administratives. Le tribunal a appliqué cet article pour examiner la légalité de la décision du préfet.

3. Code de procédure pénale : Bien que M. B ait été interpellé pour une infraction pénale, le tribunal a souligné que la gravité de l'infraction justifie les mesures administratives prises par le préfet, indépendamment des circonstances personnelles du requérant.

En somme, la décision du tribunal administratif d'Amiens repose sur une interprétation stricte des textes de loi, mettant en avant la nécessité de protéger la sécurité publique face à des comportements dangereux, tout en considérant que les circonstances personnelles du requérant ne peuvent pas influencer la légalité des décisions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 25 août 2023, la présidente de la 3e chambre du tribunal administratif de Rouen a transmis au tribunal administratif d'Amiens en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B.

Par une requête enregistrée le 25 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de la Seine-Maritime en date du 17 juillet 2023 lui imposant de conduire exclusivement les véhicules à moteur équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage pour une durée de trois mois à compter de cette date.

Il soutient ne pas être en mesure de financer ce dispositif et ne pouvoir se déplacer, habitant en milieu rural alors que sa conjointe n'est pas détentrice d'un permis de conduire.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête, faisant valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

- Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Truy en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Truy a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a fait l'objet d'une interpellation le 15 juillet 2023 à 17h10 par les forces de l'ordre, qui a permis de constater un taux d'alcoolémie atteignant 0,82 g/L de sang. A la suite de la rétention de son permis de conduire, le préfet de la Seine-Maritime a pris un arrêté portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage. M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision au motif qu'il ne peut assumer financièrement le dispositif EAD et ne dispose plus d'un véhicule automobile.

2. M. B, qui ne conteste pas la réalité de l'infraction commise, se borne à faire valoir que sa situation financière ne lui permet pas de faire installer l'éthylotest anti-démarrage sur son véhicule, ce dispositif s'avérant onéreux, alors qu'il se trouve en situation de chômage et que son épouse n'est elle-même pas titulaire du permis de conduire.

3. Toutefois, le taux d'alcoolémie élevé qui a provoqué la suspension de son titre de conduite en raison du danger grave et immédiat que représentait son comportement, ne saurait permettre, en tout état de cause, qu'il puisse être accordé une suite favorable à sa demande, la situation personnelle et familiale de M. B étant par ailleurs sans incidence sur la légalité de la décision contestée.

4. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 17 juillet 2023. Sa requête doit par conséquent être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2024.

Le magistrat désigné,

signé

G. TruyLa greffière,

signé

M-A. Boignard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.