Tribunal Administratif d'Amiens, Décision, 2024-03-14, 2400036

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. État de santé : Concernant l'article L. 425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le tribunal a constaté que, bien que l'état de santé de M. B nécessitait une prise en charge médicale, il pouvait bénéficier d'un traitement approprié en République démocratique du Congo. Le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avait confirmé cette possibilité, ce qui a conduit le tribunal à conclure qu'il n'y avait pas d'erreur d'appréciation de la part du préfet.

3. Droits familiaux : Le tribunal a également examiné les arguments relatifs à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, notant que M. B n'avait pas établi de liens familiaux suffisamment forts en France pour justifier une protection de ses droits. Il a déclaré : « la nature de cette relation n'est pas précisée alors qu'il a déclaré précédemment s'être séparé de la mère de ses enfants en 2022 ».

Interprétations et citations légales

Le tribunal a interprété ces articles comme imposant une obligation de motivation, mais a jugé que l'arrêté en question respectait cette exigence.

2. Droit au respect de la vie privée et familiale :
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. »
- Convention internationale relative aux droits de l'enfant - Article 3 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. »

Le tribunal a considéré que M. B n'avait pas démontré que l'arrêté portait atteinte de manière disproportionnée à ses droits familiaux, en raison de l'absence de preuves concrètes de ses liens familiaux en France.

3. Protection contre les traitements inhumains :
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 3 : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 721-4 : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées. »

Le tribunal a noté que M. B n'avait pas fourni de preuves suffisantes pour établir qu'il risquait des traitements contraires à ces dispositions en cas de retour en République démocratique du Congo.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que les décisions du préfet étaient conformes aux exigences légales et que les arguments avancés par M. B n'étaient pas fondés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, M. A B, représenté par

Me Tourbier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, notamment la décision lui octroyant un délai de départ volontaire de trente jours ;

- il méconnait l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte-tenu de son état de santé et alors qu'il lui est nécessaire de maintenir un lien thérapeutique avec ses médecins ;

- il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- il méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte-tenu des risques qui pèsent sur lui en cas de retour en République démocratique du Congo et alors que le préfet s'est cru lié par le rejet de sa demande d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2024.

Par ordonnance du 8 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Pierre.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant de la République démocratique du Congo, né le 3 juillet 1978, déclare être entré en France le 5 décembre 2021. Sa demande d'asile a été rejetée le 10 mars 2022 par l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides puis le 14 décembre 2022 par la Cour nationale du droit d'asile. M. B a alors fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 28 février 2023 à laquelle il n'a pas déféré. Il a présenté une demande d'admission au séjour en raison de son état de santé le 29 mars 2023. Celle-ci a été refusé par l'arrêté attaqué du 5 décembre 2023 qui lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixe la République démocratique du Congo comme pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office de cette mesure et lui interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. /A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". Aux termes de l'article L. 612-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ".

3. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte de façon suffisamment circonstanciée l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement, et détaille la situation de M. B par des considérations qui lui sont propres et expose notamment les motifs pour lesquels un titre de séjour en raison de son état de santé est refusé. En outre, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier, ni n'est même allégué, que M. B aurait sollicité du préfet de l'Aisne, en faisant état de circonstances particulières tirées de sa situation, l'octroi d'un délai supérieur au délai de départ volontaire de droit commun de trente jours fixé par les dispositions précitées de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le préfet de l'Aisne n'avait pas à faire apparaître, dans les motifs de l'arrêté contesté, les raisons pour lesquelles il a estimé devoir accorder ce délai à l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'une insuffisance de motivation doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ".

5. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus d'un titre de séjour en application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.

6. Par l'avis du 27 novembre 2023, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a indiqué que l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays d'origine, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Si M. B le conteste, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'un traitement approprié ne lui serait pas effectivement accessible notamment au regard des molécules disponibles en République démocratique du Congo. M. B, qui n'établit pas avoir un médecin dédié à son suivi, n'apporte aucun élément sérieux quant à la nécessité du maintien d'un lien thérapeutique avec des médecins français. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Aisne aurait commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

8. Si M. B se prévaut de manière générale d'une relation amoureuse et de la présence de deux de ses quatre enfants en France, la nature de cette relation n'est pas précisée alors qu'il a déclaré précédemment s'être séparé de la mère de ses enfants en 2022 et s'est prévalu d'une nouvelle relation avec une ressortissante congolaise lors de sa demande de titre de séjour. Il ne ressort en outre d'aucune pièce du dossier que l'intéressé contribuerait à l'entretien ou l'éducation de ses enfants issus de sa précédente relation. Dans ces conditions, alors au surplus que le requérant n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident deux de ses enfants, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou qu'il méconnaitrait l'intérêt supérieur de ses enfants en méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. () ".

10. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des termes de l'arrêté attaqué que le préfet se serait cru lié par la circonstance que la demande d'asile de

M. B avait été rejetée. D'autre part, si M. B soutient qu'il risque de faire l'objet de traitements prohibés par les stipulations précitées en cas de retour en République démocratique du Congo, il n'apporte aucune autre précision et il ne ressort d'aucune pièce du dossier, alors d'ailleurs que sa demande d'asile a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile, qu'il serait personnellement exposé à de tels risques. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que le préfet se serait à tort cru en situation de compétence liée doivent être écartés.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. B doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de l'Aisne et à Me Tourbier.

Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Boutou, président,

Mme Pierre, première conseillère,

M. Menet, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.

La rapporteure,

Signé

A-L Pierre

Le président,

Signé

B. Boutou

La greffière,

Signé

A. Ribière

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.