Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 février 2024, Mme A B, représentée par Me Saidi, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui octroyer sans délai un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir et dans l'attente de lui délivrer une autorisation de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle doit être réputée en situation de renouvellement de titre de séjour puisqu'elle est entrée en France avec un visa de long séjour ; elle est exposée en tout état de cause à un éloignement et ne peut participer et contribuer à l'entretien de ses enfants car elle ne peut travailler ;
- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué :
- la requérante bénéficie du regroupement familial par décision du 22 février 2022, elle dispose d'un visa de long séjour et a fait les démarches nécessaires à la délivrance d'un titre de séjour qui doit lui être délivré de plein droit en vertu de l'article 7bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- la décision est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 3, 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2024, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- Mme B ayant déclaré en février 2023 avoir déménagé dans le département de l'Essonne, la préfète de l'Oise n'est plus compétente territorialement pour délivrer le titre de séjour.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n° 2400733, enregistrée le 26 février 2024, par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 14 mars 2024 à 15 heures.
Après avoir lu son rapport et entendu au cours de l'audience publique en présence de Mme Wrobel, greffière d'audience :
- les observations orales de Me Saidi, représentant Mme B, qui indique modifier ses conclusions principales à fin d'injonction pour demander qu'il soit enjoint à la préfète de l'Oise de lui délivrer un nouveau récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler en lieu et place de sa demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour.
Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'instruction que Mme A B, née D, ressortissante algérienne, est mariée avec M. C B, ressortissant algérien, qui vit en France sous couvert d'un certificat de résidence algérien valable jusqu'en 2032. Par décision du 22 février 2022, la préfète de l'Oise a accordé à Mme B le bénéfice du regroupement familial, en application de l'article 7bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Mme B est entrée en France le 2 juin 2022, munie d'un visa D dans le délai de trois mois qui lui était imparti et a déposé sa demande de titre de séjour dès le 29 juillet 2022. Un premier récépissé lui a été délivré ce même jour, valable jusqu'au 28 janvier 2023 et l'autorisant à travailler. La préfecture de l'Oise a renouvelé ces récépissés, en dernier lieu le 20 septembre 2023, jusqu'au 19 décembre 2023. Après cette date, aucun nouveau récépissé ne lui a été délivré ni aucun titre de séjour. Elle demande la suspension de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande du 29 juillet 2022 et qu'il soit enjoint à la préfète de l'Oise de renouveler son récépissé l'autorisant à travailler dans l'attente de la délivrance de son certificat de résidence.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. () ".
En ce qui concerne la condition d'urgence :
3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
4. En l'espèce, l'absence de titre de séjour ou de récépissé l'autorisant à séjourner et travailler en France, empêche Mme B, depuis décembre 2023, de subvenir aux besoins de sa famille alors qu'une enfant est née de son union avec M. B en janvier 2023. Or, la préfète de l'Oise a présenté en défense une décision du 31 juillet 2023 dont il ressort que ne s'estimant pas compétente territorialement, elle a classé sans suite la demande de Mme B en l'invitant à renouveler sa démarche auprès du préfet compétent. Mme B indique ne pas avoir reçu ce courrier et aucune preuve de sa réception n'est produite au dossier par l'administration. Aucune autre demande de titre de séjour n'est donc en cours d'instruction. La requérante se trouve donc exposée à tout moment à l'édiction d'une décision d'éloignement. Il y a lieu de considérer que la condition d'urgence est satisfaite.
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
5. Pour soutenir qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, la requérante fait valoir qu'elle réunit toutes les conditions pour se voir délivrer un certificat de résidence.
6. Aux termes de l'article 7bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a, au b, au c, et au g : () d) Aux membres de la famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence valable dix ans qui sont autorisés à résider en France au titre du regroupement familial () ".
7. Il résulte de l'instruction que Mme B, qui a obtenu le bénéfice du regroupement familial le 22 février 2022, est entrée en France dans les trois mois suivant la délivrance de son visa D, qu'elle a déposé sa demande de titre de séjour dès le 29 juillet 2022, s'est soumise à la visite médicale prévue par les textes et a obtenu le certificat de contrôle médical le 21 juillet 2022, qu'elle a obtenu le même jour une attestation de dispense de formation linguistique et signé le contrat d'intégration républicaine. Il en résulte que rien ne s'opposait à ce que lui soit délivré le certificat de résidence de dix ans auquel elle prétend. Toutefois, en application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est né du silence gardé pendant une durée de quatre mois par la préfète de l'Oise sur sa demande de titre du 29 juillet 2022, une décision implicite de rejet de celle-ci, alors même que la préfecture a renouvelé ses récépissés jusqu'au 19 décembre 2023. Si la préfète de l'Oise soutient en défense qu'elle n'est plus compétente pour statuer sur la demande de la requérante dès lors que Mme B aurait déclaré en février 2023 qu'elle devait déménager dans le département de l'Essonne et qu'une décision d'incompétence territoriale a par suite été rendue à son encontre le 31 juillet 2023, il ne résulte pas de l'instruction que cette décision aurait été notifiée à Mme B qui indique ne pas l'avoir reçue. Il ressort des pièces produites par la requérante que son domicile reste fixé à Creil puisque la préfecture de l'Oise elle-même a renouvelé son récépissé en septembre 2023, donc ultérieurement à la décision du 31 juillet 2023, et a adressé le 7 mars 2024 à M. B une convocation pour retirer le document de circulation de son enfant à la sous-préfecture de Senlis à Creil. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que Mme B réunit les conditions pour se voir délivrer de plein droit le titre de séjour qu'elle sollicite est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Oise l'a refusé implicitement. Par suite, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
8. La suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de Mme B implique que la préfète de l'Oise reprenne l'examen de cette demande dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance et qu'elle délivre immédiatement à Mme B, dans l'attente de sa décision, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.
Sur l'application de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative :
9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : L'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Oise a rejeté la demande de titre de séjour du 29 juillet 2022 de Mme B est suspendue jusqu'au jugement au fond de la requête n°2400733.
Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Oise de reprendre l'examen de la demande de titre de séjour de Mme B dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance et de délivrer immédiatement à cette dernière, dans l'attente de sa décision, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.
Article 3 : L'Etat versera une somme de mille cinq cents euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète de l'Oise.
Fait à Amiens, le 21 mars 2024,
Le juge des référés,
Signé :
B. BoutouLa greffière,
Signé :
N. Wrobel
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.