Tribunal Administratif d'Amiens, Décision, 2024-03-25, 2401137

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de référé : Le juge a rappelé que, selon l'article R. 556-1 du code de justice administrative, la demande du maire doit être traitée selon la procédure de référé, permettant ainsi une réponse rapide à la situation d'urgence.

3. Délai d'expertise : L'expert doit se prononcer dans un délai de 24 heures après sa désignation, ce qui souligne l'urgence de la situation. Le juge a ordonné que le rapport soit déposé dans un délai de 15 jours, garantissant ainsi une réactivité face aux risques potentiels.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 556-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la saisine du juge par le maire doit suivre la procédure de référé, ce qui permet une intervention rapide. La mention que "le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert" renforce l'idée que la procédure est conçue pour traiter des situations urgentes sans nécessiter de formalités complexes.

3. Article R. 531-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le juge peut agir même en l'absence d'une décision administrative préalable, ce qui est crucial dans des situations où la sécurité des personnes est en jeu. Cela permet d'agir rapidement pour protéger les locataires potentiellement en danger.

En conclusion, la décision du juge des référés s'appuie sur des dispositions légales claires qui visent à protéger la sécurité des occupants d'un immeuble en cas de danger imminent, tout en garantissant une procédure rapide et efficace.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2024, le maire de Creil demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un logement sis 29 boulevard Biondi sur le territoire de sa commune, notamment le plancher bois qui fait l'objet d'un affaissement inquiétant, appartenant en copropriété à M. L B, à Mme Q,

à Mme O dit H R, à M. E H, à Mme K H, à

Mme G H, à M. I H, à M. F H et à M. et Mme D C et J et donné en location à M. et Mme A N.

Il soutient que l'immeuble présente un danger pour les locataires.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. /() ".

3. Le maire de Creil soutient que le logement sis 29 rue Jean Biondi sur le territoire de la commune de Creil, appartenant en copropriété à M. L B, à Mme Q, à Mme O dit H R, à M. E H, à Mme K H, à Mme G H, à M. I H, à M. F H et à M. et Mme D C et J et donné en location à M. et Mme A N, présente un danger la sécurité des locataires.

4. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.

O R D O N N E :

Article 1er : M. M P exerçant 50 rue du Général de Gaulle à Bailleul sur Thérain (60390) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

- se rendre sur les lieux : 29 rue Jean Biondi à Creil (60100) et examiner le logement en cause ;

- dresser un constat de l'état de l'immeuble, notamment les désordres l'affectant, et, le cas échéant, de l'état des bâtiments mitoyens ;

- indiquer si cet immeuble présente des risques pour la sécurité des tiers, préciser les éléments constitutifs de ces risques et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger ;

- donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par l'immeuble et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensables pour faire cesser le danger.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert avertira le maire, les copropriétaires et les locataires, par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.

Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires (dont un par voie électronique) dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Un exemplaire de ce rapport sera notifié au maire de Creil, à M. L B, à Mme Q, à

Mme O dit H R, à M. E H, à Mme K H, à Mme G H, à M. I H, à M. F H et à M. et Mme D C et J et donné en location à M. et Mme A N, cette notification, à laquelle sera jointe copie de l'état de ses vacations, frais et débours, pouvant s'opérer sous forme électronique avec l'accord des intéressés.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de Creil, à M. L B, à Mme Q, à Mme O dit H R, à M. E H, à Mme K H, à Mme G H, à M. I H, à M. F H, à

M. et Mme D C et J, à M. et Mme A N et à M. M P, expert.

Une copie de la requête et des pièces sera adressée à M. L B, à Mme Q, à Mme O dit H R, à M. E H, à Mme K H, à Mme G H, à M. I H, à M. F H, à M. et Mme D C et J et à M. et Mme A N.

Fait à Amiens, le 25 mars 2024.

La présidente,

Signé :

F. Demurger

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.