Résumé de la décision
Le 5 août 2024, le président de l'Agglomération de la région de Compiègne a saisi le juge des référés pour demander la désignation d'un expert afin d'examiner l'état d'un immeuble situé au 24 rue des Minimes à Compiègne, appartenant à plusieurs propriétaires. Il a été soutenu que cet immeuble présente un danger pour ses occupants. La juge des référés a désigné M. P R comme expert, lui confiant la mission d'examiner l'immeuble, de dresser un constat de son état, d'évaluer les risques pour la sécurité des occupants et de proposer des mesures pour remédier à la situation. L'expert doit rendre son rapport dans un délai de 15 jours.
Arguments pertinents
1. Danger pour la sécurité des occupants : Le président de l'agglomération a affirmé que l'immeuble présente un danger, justifiant ainsi la demande d'expertise. La décision souligne que la sécurité des occupants est primordiale et que des mesures doivent être prises rapidement pour évaluer et, si nécessaire, remédier à cette situation.
2. Désignation d'un expert : En vertu de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, le juge des référés a le pouvoir de désigner un expert pour examiner les bâtiments et proposer des mesures de sécurité. La décision précise que l'expert doit se prononcer dans un délai de 24 heures et que son rapport doit inclure une évaluation du caractère imminent du danger.
3. Procédure rapide : La décision met en avant la nécessité d'une procédure rapide pour protéger les occupants, en se basant sur les dispositions du code de justice administrative qui permettent une intervention rapide en cas de danger.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : Cet article permet à l'autorité compétente de demander la désignation d'un expert avant l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité. Il stipule que "l'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation", ce qui souligne l'urgence de la situation.
2. Article R. 556-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la procédure de référé s'applique lorsque le maire demande la désignation d'un expert. Il établit que "le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert pour constater sans délai les faits", ce qui renforce l'idée que la procédure est conçue pour répondre rapidement à des situations potentiellement dangereuses.
3. Article R. 531-1 du code de justice administrative : Cet article indique que le juge peut statuer sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, ce qui facilite l'accès à la justice en cas d'urgence. La décision souligne que la rapidité de la procédure est essentielle pour protéger les occupants de l'immeuble.
En conclusion, la décision met en avant l'importance de la sécurité des occupants et la nécessité d'une intervention rapide en cas de danger, tout en s'appuyant sur des dispositions légales claires qui permettent une telle action.