Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, Mme C B, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;
3°) d'enjoindre au préfet du Nord, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de prendre en charge l'instruction de sa demande d'asile ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;
- il est insuffisamment motivé ;
- il est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que les brochures prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ne lui ont pas été remises dans une langue qu'elle comprend et ne comportait pas l'ensemble des mentions obligatoires ; en outre, l'entretien individuel n'a pas été mené dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 5 de ce règlement ;
- le préfet du Nord ne justifie pas avoir saisi les autorités portugaises d'une demande de reprise en charge ni avoir obtenu l'accord de ces dernières à cette fin en méconnaissance des articles 23 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; en outre, n'ayant jamais introduit de demande de protection internationale au Portugal, elle devait faire l'objet d'une procédure de prise en charge prescrite par les articles 21 et 22 du même règlement ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Le préfet du Nord a produit des pièces le 2 août 2024.
Mme B a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 1er août 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Beaucourt, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Beaucourt, magistrate désignée,
- les observations de Me Niquet, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête et insiste sur les liens familiaux intenses que la requérante entretient en France,
- et les observations de Mme B.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C B, ressortissante guinéenne né le 29 septembre 2001, a présenté, le 15 avril 2024, une demande d'asile auprès des services de la préfecture de l'Oise. Par un arrêté du 25 juillet 2024, dont elle demande l'annulation, le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités portugaises en vue de l'examen de sa demande d'asile.
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier.
5. Par un arrêté du 13 mai 2024, publié le même jour au recueil n° 2024-168 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme D A, adjointe au chef du bureau de l'asile, à l'effet de signer, en particulier, les arrêtés de transfert. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.
6. En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application.
7. L'arrêté attaqué, qui vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dont le préfet du Nord a fait application pour décider le transfert de Mme B aux autorités portugaises, comporte la mention des considérations de droit qui en constituent le fondement. Cet arrêté précise que l'intéressée est en possession d'un visa en cours de validité délivré par le Portugal et que les autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ont explicitement accepté sa prise en charge. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué, lequel n'est pas rédigé de façon stéréotypée et n'avait pas à mentionner l'ensemble des circonstances propres à la situation de Mme B, doit être écarté comme manquant en fait.
8. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. () 3. La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune () contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres () ".
9. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie.
10. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B s'est vu remettre le 15 avril 2024 contre signature, les deux brochures d'information dites " A " (J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande d'asile ') et " B " (Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce que cela signifie '). Ces documents, qui ont été remis à l'intéressée dans leur version française et dont les informations ont été portées oralement à sa connaissance par le truchement d'un interprète en langue peul, langue qu'elle a déclaré parler et comprendre, comportent l'ensemble des éléments d'information énumérés au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de ce règlement citées au point précédent doit être écarté.
11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'Etat membre soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. () / 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type () ".
12. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a bénéficié, le 15 avril 2024, d'un entretien individuel réalisé, dans des conditions garantissant dûment la confidentialité, par un agent qualifié de la préfecture de l'Oise et conduit avec l'assistance d'un interprète en peul, langue que l'intéressée a déclaré parler, lire et comprendre. Les mentions du compte-rendu d'entretien, signé sans réserve, ni objection par l'intéressée, témoignent de ce qu'elle a pu présenter des observations sur sa situation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté.
13. En cinquième lieu, l'article 21 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, " 1. L'Etat membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre Etat membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'introduction de la demande au sens de l'article 20, paragraphe 2, requérir cet autre Etat membre aux fins de prise en charge du demandeur () ". L'article 22 de ce règlement dispose que " 1. L'Etat membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête () ".
14. D'une part, le préfet du Nord produit l'extrait du fichier Visabio établi pour Mme B lors de la présentation de sa demande d'asile en France le 15 avril 2024 qui atteste que l'intéressée disposait d'un visa de court séjour délivré par les autorités portugaises le 8 février 2024, valable du 16 février au 15 avril suivant. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des copies des accusés de réception " DubliNet " comportant le numéro de référence du dossier de Mme B, que les autorités portugaises ont effectivement été saisies le 26 avril 2024, sur le fondement de ce visa, d'une demande de prise en charge la concernant, qu'elles ont explicitement accepté le 28 mai suivant. Ce faisant, le préfet du Nord établit que les autorités portugaises ont bien été saisies d'une telle demande avant l'expiration du délai de trois mois visé au paragraphe 1 de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'accord de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile de Mme B doit être écarté.
15. D'autre part, ainsi qu'il vient d'être dit au point précédent, le préfet du Nord a saisi les autorités portugaises d'une demande de prise en charge de Mme B en application de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Ainsi, l'intéressée ne peut utilement soutenir que la décision contestée méconnaît les dispositions des articles 23 et 25 de ce règlement, lesquelles sont relatives aux procédures applicables aux requêtes aux fins de reprise en charge. Par suite, un tel moyen doit être écarté comme inopérant.
16. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen ". L'article 17 de ce règlement dispose que " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ".
17. La faculté laissée à chaque État membre, par le paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue pas un droit pour les demandeurs d'asile.
18. En l'espèce, Mme B, qui explique avoir fui la Guinée à la suite d'un mariage forcé, se prévaut de la présence en France de l'ensemble de sa famille proche constituée, du fait du décès de son père, de sa mère qui l'héberge et de ses frères et sœurs. Toutefois, les pièces fournies par la requérante, à savoir les documents officiels des membres de sa famille en situation régulière sur le territoire français ainsi que deux photographies au demeurant non datées, sont insuffisantes, à elles seules, pour caractériser l'intensité des liens familiaux et personnels dont elle se prévaut et partant, pour démontrer que le préfet du Nord aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire usage du pouvoir discrétionnaire que lui confèrent les dispositions de l'article 17 du règlement susvisé. Par suite, un tel moyen doit être écarté.
19. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".
20. Mme B ne démontre pas, par les pièces qu'elle produit à l'appui de sa requête, l'intensité des liens familiaux qu'elle entretiendrait avec les membres de sa famille présents sur le territoire français, et dont au surplus elle n'établit pas de façon suffisamment probante le lien de parenté. Si elle soutient être très investie en France dès lors qu'elle exerce des missions de bénévolat écocitoyen pour la commune de Beauvais et qu'elle " souhaite ardemment " pouvoir continuer à y exercer son métier d'infirmière appris en Guinée, de telles circonstances ne sauraient suffire, à elles seules, à révéler qu'en prenant l'arrêté attaqué, le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent ne peut qu'être écarté.
21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction de la requête ainsi que de celles relatives aux frais de l'instance.
D É C I D E :
Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : La requête de Mme B est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, au préfet du Nord et à
Me Tourbier.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 août 2024.
La magistrate désignée,
Signé
P. BEAUCOURTLa greffière,
Signé
F. JOLY
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.