Tribunal Administratif d'Amiens, Décision, 2024-08-26, 2403408

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désignation d'un expert : Le juge a statué que, conformément à l'article R. 531-1 du code de justice administrative, il peut désigner un expert pour constater des faits sans qu'il soit nécessaire de demander autre chose que cette constatation. Cela permet d'agir rapidement pour protéger la sécurité publique.

3. Délai d'exécution : L'expert doit accomplir sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation, ce qui souligne l'urgence de la situation. Le rapport doit être déposé dans un délai de 15 jours, garantissant ainsi une réponse rapide aux préoccupations soulevées.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 531-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert". Cela permet au juge d'agir rapidement sans nécessiter une procédure complexe, ce qui est crucial dans des situations d'urgence.

3. Article R. 556-1 du code de justice administrative : Il établit que "lorsque le juge administratif est saisi par le maire, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé". Cela renforce l'idée que les demandes d'expertise dans des situations d'urgence doivent être traitées rapidement et efficacement.

En somme, la décision du juge des référés s'appuie sur des dispositions légales claires qui visent à protéger la sécurité publique en permettant une évaluation rapide des bâtiments présentant des risques.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, la maire de La Ferté-Milon demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un bâtiment situé 57 rue de Meaux, cadastré Section AB n° 276 sur le territoire de sa commune, appartenant à M. C A, décédé, dont la succession a été confiée à la direction départementale des finances publiques de l'Aisne en qualité de curateur par ordonnance du tribunal judiciaire de Soissons du 12 février 2024.

Il soutient que le bâtiment s'est effondré et qu'il présente un danger pour la sécurité publique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. "

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-9 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. " Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".

3. La maire de La Ferté-Milon soutient que le bâtiment situé 57 rue de Meaux, cadastré Section AB n° 276 sur le territoire de sa commune, appartenant à M. C A, décédé, dont la succession a été confiée à la direction départementale des finances publiques de l'Aisne en qualité de curateur par ordonnance du tribunal judiciaire de Soissons du 12 février 2024, s'est effondré et présente un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B D demeurant 8 rue Pasteur à Villers-Côtterets (02600) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

- se rendre sur les lieux : 57 rue de Meaux à La Ferté-Milon (02600), bâtiment cadastré Section AB n° 276 et examiner le bâtiment en cause ;

- dresser un constat de l'état du bâtiment, notamment les désordres l'affectant, et, le cas échéant, de l'état des bâtiments mitoyens ;

- indiquer si ce bâtiment présente des risques pour la sécurité des tiers, préciser les éléments constitutifs de ces risques et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger ;

- donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par ce bâtiment et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensable pour faire cesser le danger.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert avertira la maire de La Ferté-Milon et la direction départementale des finances publiques de l'Aisne par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de ce bâtiment prévue à l'article 1er.

Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires (dont un par voie électronique) dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Un exemplaire de ce rapport sera notifié, à la maire de La Ferté-Milon et à la direction départementale des finances publiques de l'Aisne, cette notification, à laquelle sera jointe copie de l'état de ses vacations, frais et débours, pouvant s'opérer sous forme électronique avec l'accord des intéressées.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la maire de La Ferté-Milon, à la direction départementale des finances publiques de l'Aisne et à M. B D, expert.

Une copie de la requête et des pièces sera adressée à la direction départementale des finances publiques de l'Aisne.

Fait à Amiens, le 26 août 2024.

La présidente,

Signé :

F. Demurger

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.