Tribunal Administratif d'Amiens, Ordonnance, 2023-02-16, 2300116

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Dans ce cas, la requête de Mme B a été jugée irrecevable car elle ne portait pas sur une décision administrative susceptible de recours.

Interprétations et citations légales

2. Portée préparatoire de l'expertise : Le tribunal a interprété la nature de l'expertise comme étant préparatoire, ce qui signifie qu'elle n'a pas d'effet juridique direct sur les droits des parties. Cela est en accord avec le principe selon lequel une expertise ne peut être contestée que dans le cadre d'une décision administrative ultérieure qui en découlerait.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des textes de loi concernant la nature des expertises médicales et leur impact sur le droit de recours, confirmant ainsi que seules les décisions administratives ayant un effet direct sur les droits des individus peuvent faire l'objet d'un recours contentieux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'expertise médicale réalisée le 13 juin 2022.

Elle soutient que l'expertise médicale s'appuie sur des informations personnelles récupérées de manière détournée par le médecin en charge de l'expertise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Si Mme B produit à l'appui de sa requête l'expertise médicale réalisée le

13 juin 2022, cette expertise, qui a pour seule objet d'éclairer l'administration, n'a qu'une portée préparatoire et ne constitue pas une décision faisant grief et susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. Dans ces conditions, et alors qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre une décision à la suite de cette expertise qu'il appartiendra à l'intéressée de contester si elle s'en croit fondée, les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de l'expertise médicale réalisée le 13 juin 2022 sont entachées d'une irrecevabilité manifeste, de sorte que sa requête ne peut qu'être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Amiens, le 16 février 2023.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.