Tribunal Administratif d'Amiens, Ordonnance, 2023-02-21, 2300526

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de contestation : La décision souligne que les parties, y compris l'État et l'expert, ont le droit de contester l'ordonnance de liquidation des dépens. Cela est précisé dans l'article R. 761-5 du code de justice administrative, qui établit les modalités de contestation des ordonnances de taxation.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 761-5 du code de justice administrative : Cet article précise que "les parties, l'État lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4". Cela établit le droit des parties à contester la décision de liquidation, renforçant ainsi le principe du contradictoire et le droit à un recours effectif.

3. Tableau d'attribution du Conseil d'État : La décision fait référence à l'arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d'État du 22 avril 2010, qui attribue la compétence au tribunal administratif de Lille pour les contestations des ordonnances de taxation émises par le tribunal administratif d'Amiens. Cela démontre l'importance de la répartition des compétences entre les juridictions administratives.

En conclusion, la décision du tribunal administratif d'Amiens de transmettre le dossier au tribunal administratif de Lille est fondée sur des dispositions claires du code de justice administrative et sur le tableau d'attribution du Conseil d'État, garantissant ainsi le respect des règles de compétence et de procédure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, Mme B D, représentée par Me Szymanski, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'ordonnance du 13 janvier 2023 par laquelle la présidente du tribunal administratif d'Amiens a liquidé et taxé à la somme de 7 030,87 euros les frais de l'expertise du dossier n°1801803 ;

2°) de taxer et liquider le montant des frais et honoraires de l'expert à une somme inférieure à celle de 7 030,87 euros et en tout état de cause en deçà de la somme de 4 000 euros.

Vu l'arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 22 avril 2010 établissant le tableau d'attribution des contestations des ordonnances de taxation.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 761-4 du code de justice administrative : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué. /(). Aux termes de l'article R. 761-5 du même code : " Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. /() la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. / () ".

2. Le tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 2010 donne compétence au tribunal administratif de Lille pour connaître de la contestation des ordonnances de la présidente du tribunal administratif d'Amiens liquidant et taxant les frais et honoraires d'expertise. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de Mme D au tribunal administratif de Lille.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de Mme B D est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et au président du tribunal administratif de Lille.

Copie en sera transmise à M. C E, expert.

Fait à Amiens, le 21 février 2023.

La présidente,

Signé :

Mme A