Tribunal Administratif d'Amiens, Ordonnance, 2023-03-02, 2300070

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de recours : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le délai de recours est de deux mois à partir de la notification de la décision. Étant donné que M. A a enregistré sa requête le 6 janvier 2023, soit plus de six mois après la notification, celle-ci a été jugée tardive.

3. Absence de preuve de la compétence de l'auteur de la décision : M. A a également contesté la compétence de l'auteur de la décision, mais le tribunal a considéré que la notification et le contenu de la décision étaient conformes aux exigences légales.

Interprétations et citations légales

2. Preuve de la notification : L'article R. 421-5 du même code précise que "les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision". Le tribunal a noté que le ministre avait fourni une copie de la décision, qui comportait les voies et délais de recours, ce qui a permis de valider la notification.

3. Fin de non-recevoir : Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Le tribunal a appliqué cette disposition pour rejeter la requête de M. A, considérant qu'elle était manifestement tardive.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des délais de recours et des obligations de notification, confirmant ainsi la légalité de l'invalidation du permis de conduire de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 janvier et 18 février 2023, M. B A, représenté par Me Swennen demande au tribunal :

1°) de prononcer l'annulation de la décision modèle " 48 SI " en date du 13 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'invalidation de son permis de conduire compte tenu du solde nul de son capital de points ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient :

- qu'il est recevable dans son action à défaut d'avoir été destinataire de la décision le concernant ;

- qu'il n'est pas fait la preuve de la compétence de l'auteur de la décision attaquée ;

- que la réalité des infractions imputées n'est pas établie ;

- qu'il n'est pas fait la preuve qu'il ait bien été destinataire de l'information requise.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet d'une requête, à titre principal, irrecevable et, subsidiairement, non fondée.

Vu l'ensemble des pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".

2. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif, d'établir que l'intéressé a régulièrement reçu notification de la décision le concernant.

3. D'une part, le ministre de l'intérieur produit, dans la présente instance, une copie de l'avis de réception du courrier émanant du fichier national des permis de conduire (FNPC) mentionnant le numéro du permis de conduire de M. A précédé de la lettre " S ". Ces mentions impliquent, sauf justification contraire non produite par le requérant, que le pli contenait la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur récapitule les retraits de points intervenus et prononce la perte de validité du permis de conduire de l'intéressé pour solde de points nul. Cette même décision, établie selon un modèle-type et dont le ministre fournit une copie, comportait au verso la mention des voies et délais de recours.

4. D'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment de l'avis de réception produit par le ministre, que le pli de notification de la décision " 48 SI " portant invalidation du permis de conduire de M. A, envoyé à l'adresse du domicile du destinataire, a été retiré le 13 juillet 2021. Ainsi, le délai de recours contentieux a commencé à courir au plus tard à cette date. Dans ces conditions, le ministre est fondé à soutenir que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A à l'encontre de la décision " 48 SI " contestée, enregistrées au greffe du tribunal le 6 janvier 2023 sont tardives et doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité, ainsi, par voie de conséquence, que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Amiens le 2 mars 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

G. Truy

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.