Résumé de la décision
Mme B A a introduit une requête pour annuler un arrêté du maire de Bornel, daté du 4 mars 2022, qui s'opposait à sa déclaration préalable de travaux pour l'extension de sa maison individuelle. Cependant, par un mémoire enregistré le 16 mai 2023, Mme A a décidé de se désister purement et simplement de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu que le désistement de Mme A était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune objection à ce que le désistement soit accepté, ce qui a conduit à la décision de donner acte de ce désistement.
Interprétations et citations légales
- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...)". Cette disposition légale confère au président du tribunal le pouvoir d'accepter un désistement sans condition, ce qui a été appliqué dans le cas présent.
- Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement de Mme A était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas de conditions ou de réserves. Cela renforce le principe selon lequel une partie peut librement renoncer à son action en justice, tant que cela ne porte pas atteinte aux droits des autres parties.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme A repose sur une interprétation claire des dispositions du code de justice administrative, affirmant ainsi le droit des parties à se retirer d'une procédure sans conditions.