Résumé de la décision
Mme B A a introduit une requête le 1er juin 2023, demandant au juge des référés d'ordonner au préfet de l'Aisne de lui délivrer une carte de résident, en raison d'un retard dans le traitement de sa demande, et de condamner l'État à lui verser 1 200 euros. Le préfet a répondu qu'une convocation avait été faite pour le 21 juillet 2023 afin de retirer le titre de séjour. Le juge des référés a rejeté la requête de Mme A, considérant qu'elle ne satisfaisait pas à la condition d'urgence, car elle avait été invitée à retirer son titre de séjour.
Arguments pertinents
1. Condition d'urgence : Le juge a souligné que la requérante n'avait pas établi une situation d'urgence justifiant une intervention avant la date de convocation. Il a noté que "l'intéressée n'ayant depuis fait valoir aucun argument tendant à établir une situation qui nécessiterait d'enjoindre à la préfecture de délivrer cette carte avant cette date", ce qui a conduit au rejet de la demande.
2. Absence de décision administrative : Le juge a également précisé que la mesure sollicitée ne faisait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, mais cela n'a pas suffi à établir l'urgence requise pour l'ordonnance.
3. Rejet des conclusions sur l'article L. 761-1 : Le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une condamnation à verser des frais de justice.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même sans décision administrative préalable. La décision stipule : "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative."
2. Article R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article fixe un délai de trois mois pour la délivrance d'un titre de séjour après la reconnaissance de la qualité de réfugié. La requérante a soutenu que le délai d'instruction était anormalement long, mais le juge a considéré que la convocation pour le retrait du titre de séjour annulait cette argumentation.
3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet de demander le remboursement des frais engagés pour une procédure. Le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, soulignant que la situation ne justifiait pas une telle condamnation.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'urgence justifiant une intervention immédiate, malgré la reconnaissance de la qualité de réfugié de Mme A et le cadre légal qui l'entoure.