Tribunal Administratif d'Amiens, Ordonnance, 2023-07-17, 2302319

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La décision d'assignation à résidence [...] peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification."

2. Notification des délais : Le tribunal a également noté que la notification de l'arrêté contenait les informations nécessaires concernant les délais et voies de recours, conformément à l'article R. 421-5 du Code de justice administrative.

> "Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision."

Interprétations et citations légales

2. Article R. 421-5 du Code de justice administrative : Cet article précise que les délais de recours doivent être clairement indiqués dans la notification de la décision administrative. Cela garantit que les requérants sont pleinement informés de leurs droits et des procédures à suivre. Dans ce cas, la notification a été conforme, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de M. B.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application stricte des délais de recours prévus par la loi, illustrant l'importance de respecter les procédures administratives dans le cadre du droit d'asile et de l'immigration.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Nouvian, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Guilbaud pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicable au contentieux des obligations de quitter le territoire français en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification. () / Le délai de quarante-huit heures prévu au premier alinéa est également applicable à la contestation de la décision d'assignation à résidence notifiée postérieurement à la décision d'éloignement, alors même que la légalité de cette dernière a été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a reçu notification par voie administrative de l'arrêté attaqué le 11 juillet 2023 à 14h20 et que cette notification mentionnait les délais et voies et de recours. La requête de M. B n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 13 juillet 2023 à 20h22, postérieurement à l'expiration du délai de recours mentionné à l'article L. 732-8 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, elle a été présentée tardivement et se trouve entachée d'une irrecevabilité qui ne peut être régularisée. Elle ne peut, par suite, qu'être rejetée en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Amiens le 17 juillet 2023.

La magistrate désignée,

Signé :

V. Guilbaud

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.