Tribunal Administratif d'Amiens, Ordonnance, 2023-07-19, 2302376

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission de la requête : L'ordonnance précise que, en raison de la situation de rétention de M. B, il est nécessaire de transmettre sa requête au tribunal compétent, ce qui est une application directe des règles de compétence établies par le code.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 776-16 du code de justice administrative : Cet article précise que le tribunal administratif compétent est celui du ressort où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence. La décision de transmettre la requête au tribunal administratif de Lille est donc fondée sur cette disposition, qui vise à garantir que les affaires soient traitées par le tribunal le plus approprié en fonction de la situation du requérant.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre la requête de M. B au tribunal administratif de Lille repose sur une interprétation claire des règles de compétence établies par le code de justice administrative, garantissant ainsi un traitement adéquat et rapide de la situation du requérant.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, M. A B, représenté par Me B, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Guilbaud pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée () ".

2. Par un arrêté du 18 juillet 2023, la préfète de l'Oise a fait obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai. Par arrêté du même jour, le requérant a été placé en rétention au centre de rétention administrative de Coquelles pour une durée de quarante-huit heures. Il y lieu, par suite, de faire application des dispositions précitées de l'article R. 776-16 du code de justice administrative et de transmettre le dossier de la requête n° 2302376 présentée par M. B au tribunal administratif de Lille.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à M. A B.

Copie en sera adressée pour information à la préfète de l'Oise.

Fait à Amiens le 19 juillet 2023.

La magistrate désignée,

Signé

V. Guilbaud