Résumé de la décision
Mme B A a saisi le tribunal d'un recours contre le refus de sa demande d'adoption, par une requête reçue le 28 février 2022. Suite à une demande de régularisation du 2 mars 2022, elle a été invitée à transmettre sa requête par un moyen approprié et à fournir la décision attaquée. N'ayant pas régularisé sa requête dans le délai imparti, celle-ci a été déclarée manifestement irrecevable et rejetée par ordonnance du 15 février 2024.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La décision souligne que la requête de Mme A est entachée d'irrecevabilité manifeste, car elle n'a pas respecté les conditions de régularisation imposées par le tribunal. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la formation de jugement peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser si la juridiction n'est pas tenue de le faire.
2. Obligation de régularisation : La requête devait être accompagnée de l'acte attaqué, conformément à l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Mme A n'ayant pas fourni la décision attaquée ni régularisé sa requête dans le délai de quinze jours, cela a conduit à son rejet.
3. Notification de la régularisation : Le tribunal a respecté la procédure en informant Mme A de la nécessité de régulariser sa requête, conformément à l'article R. 612-1 du code de justice administrative, qui stipule que la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser avant de rejeter les conclusions pour irrecevabilité.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La décision précise que "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables".
2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article impose que la requête soit accompagnée de l'acte attaqué, sous peine d'irrecevabilité. La décision rappelle que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué".
3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la juridiction doit inviter à régulariser les conclusions entachées d'irrecevabilité. La décision mentionne que "la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser".
En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des obligations de régularisation par Mme A, entraînant l'irrecevabilité de sa requête, conformément aux dispositions du code de justice administrative.