Tribunal Administratif d'Amiens, Ordonnance, 2024-02-28, 2203220

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'aucune circonstance ne s'opposait à ce qu'il soit donné acte du désistement, ce qui souligne le principe de liberté de désistement dans le cadre des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

- Liberté de désistement : Le désistement d'instance et d'action est un droit fondamental des parties dans une procédure judiciaire. En l'espèce, la SARL TIVA a exercé ce droit sans que le tribunal n'ait à examiner le fond de l'affaire, ce qui est en accord avec les principes de la procédure administrative.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la SARL TIVA repose sur des bases juridiques solides, respectant les dispositions du code de justice administrative et affirmant le droit des parties à se désister de leurs demandes sans opposition.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, la SARL Les Transports Personnalisés du Valois " TIVA ", représentée par Me Kluczynski, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le département de l'Oise a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait de son non-respect de l'engagement d'atteindre un montant minimal de commandes dans le cadre d'un marché public de transport d'adultes handicapés au sein du département ;

2°) de condamner le département de l'Oise à lui verser une somme de 59 487 euros hors taxes, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation ;

3°) de mettre à la charge du département de l'Oise le versement d'une somme de

3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le département n'a pas respecté le seuil minimal de commandes fixé au sein de l'acte d'engagement et du cahier des clauses administratives particulières à 6 000 000 euros ;

- elle est fondée à réclamer une indemnité de 59 487 euros correspondant à la différence entre le montant minimal du marché et les prestations effectivement réalisées.

Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2024, la SARL Les Transports Personnalisés du Valois " TIVA " déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de la SARL Les Transports Personnalisés du Valois " TIVA " de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SARL Les Transports Personnalisés du Valois " TIVA ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Les Transports Personnalisés du Valois " TIVA " et au département de l'Oise.

Fait à Amiens, le 28 février 2024.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.