Tribunal Administratif d'Amiens, Ordonnance, 2024-03-05, 2201770

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais non compris dans les dépens : Le tribunal a également décidé de mettre à la charge de l'université une somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme B, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une condamnation à payer des frais non compris dans les dépens.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet à une partie de demander le remboursement de ses frais non compris dans les dépens. Le tribunal a interprété cet article pour accorder à Mme B une indemnité de 500 euros, considérant que les circonstances de l'affaire justifiaient une telle décision. Cela souligne l'importance de la protection des droits des justiciables dans le cadre des procédures administratives.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des principes de droit administratif concernant la remise gracieuse et la prise en charge des frais de justice, tout en respectant les procédures établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Maujeul, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2021, par laquelle l'agent comptable de l'université de Picardie Jules Verne l'a mise en demeure de lui restituer la somme de 1 100.82 euros au titre d'un trop-perçu d'indemnités journalières, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;

3°) de mettre à la charge de l'université Picardie Jules Verne une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ;

- elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la décision attaquée ne mentionne pas avec précision les bases de liquidation, de telle sorte qu'elle ne peut connaitre le fondement de la créance ;

- elle n'est pas redevable de la somme réclamée, dès lors notamment qu'elle n'a perçu qu'un demi-traitement pour la période de mars à juin 2019 et qu'elle n'a pas perçu de traitement pour le mois d'août 2019, alors qu'elle aurait dû percevoir un plein traitement du fait de son placement en congé de grave maladie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, l'université de Picardie Jules Verne conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient qu'il a été fait droit au recours gracieux présenté par la requérante et qu'une régularisation comptable à été réalisée le 20 mai 2022.

Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2022, Mme B conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation et à ce qu'il soit mis à la charge de l'université Picardie Jules Verne une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par une délibération du 12 mai 2022, le conseil d'administration de l'université Picardie Jules Verne a accordé à Mme B la remise gracieuse du trop-perçu d'indemnités journalières pour la totalité du montant réclamé par la décision attaquée. Il s'ensuit que Mme B conclut à bon droit, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu'il n'y ait pas lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation de la décision du 24 novembre 2021 et aux fins de décharge, qui sont devenues sans objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'université Picardie Jules Verne une somme de 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens et exposés par Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge de la requête de Mme B.

Article 2 : L'université Picardie Jules Verne versera une somme de 500 euros à Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au président de l'université Picardie Jules Vernes

Fait à Amiens, le 5 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.