Tribunal Administratif d'Amiens, Ordonnance, 2024-03-21, 2400959

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de décision contestable : La décision de la préfète n'ayant pas été édictée, il n'y avait pas de décision à annuler. Cela a conduit à la conclusion que la requête ne pouvait être fondée sur des faits réels.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 776-15 du même code : Cet article précise que "Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet". Il permet également de rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste. La décision du tribunal de rejeter la requête de Mme A s'appuie sur cette disposition, affirmant que la requête était fondée sur un acte inexistant.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur l'absence d'une mesure d'éloignement à l'égard de Mme A, rendant sa demande d'annulation irrecevable. Les articles cités fournissent un cadre juridique clair pour justifier cette conclusion.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2024, Mme A se disant Marija Kovac, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Oise l'aurait obligée à quitter le territoire français.

Par un courriel enregistré le 18 mars 2024, la préfète de l'Oise indique qu'aucune mesure d'éloignement n'a été édictée à l'égard de l'intéressée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Pierre, première conseillère, pour statuer sur les décisions relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant ".

2. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".

3. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'intéressée aurait fait l'objet d'une mesure d'éloignement à la date d'enregistrement de la présente requête. Les conclusions de la requête qui sont dirigées contre un acte inexistant sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A se disant Kovac est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A se disant Marija Kovac et à la préfète de l'Oise.

Fait à Amiens, le 21 mars 2024.

La magistrate désignée,

Signé

A.-L. Pierre

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.