Tribunal Administratif d'Amiens, Ordonnance, 2024-03-25, 2401104

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de décision administrative : Le juge a noté que la demande de Mme B avait été réceptionnée par l'administration le 18 mars 2024, mais qu'aucune décision, même implicite, n'avait été prise avant le dépôt de la requête. Cela a conduit à la conclusion que la requête ne pouvait pas être régularisée.

3. Conséquences de l'irrecevabilité : En raison de cette irrecevabilité, le juge a également rejeté les conclusions de Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit le remboursement des frais de justice.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le juge a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de Mme B était manifestement irrecevable en raison de l'absence de décision administrative.

3. Article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : Cet article établit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans certaines situations. Le juge a noté que, même en considérant cette disposition, aucune décision n'avait été prise avant le dépôt de la requête, ce qui a contribué à l'irrecevabilité de celle-ci.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des requêtes en matière de référé provision, soulignant l'importance d'une décision administrative préalable pour permettre l'accès à la justice dans ce type de contentieux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, Mme A B, représentée par

Me Renoult, demande au juge des référés :

1°) de condamner "l'administration", sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 30 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent résultant de la maladie professionnelle dont elle est atteinte ;

2°) de condamner "l'administration" à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les troubles dont elle est atteinte ont été reconnus comme maladie professionnelle par un arrêté du maire de la commune de Saint-Quentin du 24 juin 2020 ;

- l'expertise du praticien agréé par le comité médical du 20 avril 2023 ainsi que l'avis de cette instance du 18 décembre 2023 retiennent comme date de consolidation de son état de santé le 20 avril 2023 ainsi qu'un déficit fonctionnel permanent évalué à hauteur de 45% ;

- ce chef de préjudice doit être évalué à hauteur de 152 325 euros et elle est fondée à réclamer une provision de 30 000 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Selon l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

3. Enfin, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () / 5° Dans les relations entre l'administration et ses agents ".

4. Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable.

5. Si l'intervention de cette décision en cours d'instance rend recevable tant un recours au fond qu'un référé provision et lie ainsi le contentieux, il résulte des pièces jointes à la requête que la demande préalable dont Mme B se prévaut a été réceptionnée, en admettant même que la requérante demande la condamnation de la commune de Saint-Quentin aux termes de ses écritures, le 18 mars 2024 par cette dernière et qu'aucune décision se prononçant sur le bien-fondé de cette demande, fût-elle implicite par application des dispositions citées point 3, n'est intervenue à la date de la présente ordonnance, ce qui n'est pas plus régularisable à cette même date.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7. S'il appartiendra à Mme B de réintroduire, si elle s'y croit fondée, sa requête lorsqu'à tout le moins son administration se sera prononcée sur sa demande avant de saisir une juridiction, à plus forte raison sur le fondement d'une procédure de référé, il y a également lieu de rappeler, pour l'instant sans autre conséquence, qu'aux termes de l'article

R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Amiens, 25 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Juge des référés,

Signé :

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.