Résumé de la décision
M. B A a déposé une requête le 4 juillet 2024 pour contester la décision de la préfète de l'Oise qui a suspendu son permis de conduire pour une durée de neuf mois. Il sollicite la bienveillance du tribunal pour pouvoir continuer à travailler et s'occuper de ses enfants, dont l'un nécessite des soins. Le tribunal, par l'ordonnance du 6 août 2024, a rejeté sa requête, considérant qu'elle était manifestement irrecevable, car elle ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que M. A ne demandait ni l'annulation d'un acte administratif ni la condamnation d'une personne publique. Par conséquent, sa demande ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative. Le magistrat a précisé que "le requérant ne demande ni l'annulation d'un acte administratif ni la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent en réparation d'un préjudice".
2. Incompétence de la juridiction administrative : Le tribunal a affirmé qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur des demandes de nature administrative ou de bienveillance, ce qui a conduit à la conclusion que la requête était "entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance".
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article précise les compétences des présidents de tribunal administratif et des magistrats désignés. Il stipule que ces magistrats peuvent rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (2°) et celles qui sont manifestement irrecevables (4°). La décision s'appuie sur cette base légale pour justifier le rejet de la requête de M. A.
2. Article R. 222-16 du Code de justice administrative : Cet article indique que pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues à la formation de jugement sont exercées par le magistrat compétent. Cela renforce l'idée que le magistrat a agi dans le cadre de ses prérogatives en rejetant la requête.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des compétences de la juridiction administrative, en se fondant sur les articles R. 222-1 et R. 222-16 du Code de justice administrative, pour conclure à l'irrecevabilité de la demande de M. A.