Résumé de la décision
M. A B a introduit une requête devant le tribunal administratif pour annuler un certificat administratif daté du 6 juillet 2023, qui ne reconnaît pas sa présence dans des camps de transit et d'hébergement entre 1965 et 1968, ainsi qu'une décision de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, datée du 15 septembre 2022, qui a rejeté sa demande de réparation. Le tribunal a rejeté la requête de M. B pour plusieurs raisons, notamment l'irrecevabilité du certificat administratif, qui est un acte préparatoire et non une décision faisant grief, ainsi que l'absence de production de la décision attaquée de la Commission, malgré une demande de régularisation.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité du certificat administratif : Le tribunal a souligné que le certificat contesté est un acte préparatoire et ne constitue pas une décision faisant grief. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les requêtes manifestement irrecevables peuvent être rejetées sans invitation à régulariser. Le tribunal a précisé que "ce certificat ne constitue pas une décision faisant grief et n'est pas susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir".
2. Absence de régularisation : Concernant la décision de la Commission, le tribunal a noté que M. B n'a pas produit la décision attaquée dans le délai imparti, malgré une demande de régularisation. L'article R. 412-1 du code de justice administrative stipule que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée [...] de la décision attaquée". Le tribunal a conclu que "la requête, qui n'a pas été régularisée dans le délai qui lui était imparti, est ainsi entachée de plusieurs irrecevabilités manifestes".
Interprétations et citations légales
1. Nature du certificat administratif : Le tribunal a interprété le certificat administratif comme un acte préparatoire, ce qui le rend inattaquable. Cette interprétation est soutenue par l'absence de caractère décisoire de l'acte, ce qui est conforme à la jurisprudence administrative qui distingue entre actes préparatoires et décisions faisant grief.
2. Obligation de produire la décision attaquée : L'article R. 412-1 du code de justice administrative impose une obligation stricte de produire la décision attaquée pour éviter l'irrecevabilité. Le tribunal a appliqué cette règle en notant que M. B n'a pas justifié de l'impossibilité de produire la décision, ce qui aurait pu permettre une exception à cette obligation. La décision souligne que "la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser", ce qui a été fait dans ce cas, mais sans résultat.
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, en insistant sur la nécessité de respecter les exigences de production de documents pour que les requêtes soient recevables.