Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 29 juillet 2024 pour contester la décision du 6 juin 2024, par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable pour suivre une formation professionnelle d'agent de sécurité privée. Le tribunal administratif d'Amiens, par l'intermédiaire de sa vice-présidente, a déterminé que la compétence pour traiter cette affaire ne relevait pas de son ressort, mais plutôt de celui du tribunal administratif de Lille, en raison du siège de l'autorité ayant pris la décision contestée. En conséquence, le dossier a été transmis au tribunal administratif de Lille.
Arguments pertinents
1. Compétence territoriale : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 312-1 du code de justice administrative, la compétence territoriale est déterminée par le siège de l'autorité ayant pris la décision contestée. En l'espèce, la décision du CNAPS a été prise par la déléguée territoriale adjointe pour la région Nord, dont le siège est à Lille. Ainsi, le tribunal administratif d'Amiens n'est pas compétent pour traiter cette requête.
2. Absence d'exercice professionnel : Le tribunal a noté que, bien que le litige concerne une autorisation préalable pour une formation professionnelle, M. B n'exerce pas encore d'activité professionnelle. Par conséquent, les dispositions de l'article R. 312-10, qui concernent les litiges relatifs aux activités professionnelles, ne s'appliquent pas dans ce cas.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une autre juridiction administrative, il doit transmettre le dossier à cette juridiction. Cela a été appliqué pour justifier la transmission du dossier au tribunal administratif de Lille.
2. Article R. 312-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l'autorité ayant pris la décision attaquée. La décision contestée ayant été prise par la déléguée territoriale adjointe du CNAPS pour la région Nord, le tribunal administratif de Lille est le tribunal compétent.
3. Article R. 312-10 du code de justice administrative : Cet article indique que les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'établissement ou le lieu d'exercice de la profession. Cependant, le tribunal a noté que, en l'absence d'exercice par le requérant d'une activité professionnelle, ces dispositions ne s'appliquent pas.
En conclusion, la décision du tribunal administratif d'Amiens de transmettre le dossier au tribunal administratif de Lille repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative, en tenant compte de la nature de la décision contestée et de la situation professionnelle du requérant.