Tribunal Administratif d'Amiens, Ordonnance, 2024-08-20, 2403098

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du même code, le tribunal administratif d'Amiens a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction compétente, ce qui a été fait dans cette décision.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela impose une obligation de transmission rapide du dossier à la juridiction appropriée, ce qui a été respecté dans cette décision.

En conclusion, la décision du tribunal administratif d'Amiens repose sur une interprétation claire des règles de compétence en matière de litiges liés au droit du travail, en se basant sur la localisation de l'établissement concerné. La transmission du dossier au tribunal administratif de Melun a été effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, la société Stokomani, représentée par Me Flécheau et Me Audet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2023 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. A B pour motif disciplinaire, ensemble la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a rejeté son recours hiérarchique ;

2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de prendre une décision dans les meilleurs délais en vue d'autoriser le licenciement de M. B ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 312-10 et

R. 351-3 alinéa 1.

La présidente du tribunal a délégué à M. Binand, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'établissement dont l'activité est à l'origine du litige, et le lieu de travail du salarié visé par la demande d'autorisation de licenciement, est situé à Lagny- sur-Marne (77 400), dans le département de la Seine-et-Marne. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif d'Amiens mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, par conséquent de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Stokomani est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à la société Stokomani.

Fait à Amiens, le 20 août 2024.

Le Vice-président,

Signé

C. BINAND