Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 avril 2022 et le 26 septembre 2022, Mme A G, représentée par Me Petit, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 22 février 2022 et du 2 décembre 2021 par lesquelles la directrice régionale de Pôle Emploi Centre-Val de Loire l'a radiée de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de douze mois et supprimé définitivement ses allocations ;
2°) de mettre à la charge de Pôle Emploi Centre-Val de Loire la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le signataire de la décision n'est pas titulaire d'une délégation de signature ;
- la décision est insuffisamment motivée au sens des dispositions du code des relations entre le public et l'administration ;
- la pension d'invalidité est cumulable avec l'allocation de retour à l'emploi ;
- elle a déclaré sa pension d'invalidité auprès d'un agent de Pôle Emploi et l'erreur ne lui est pas imputable, n'ayant jamais eu l'intention de dissimuler sa situation ; la pension est déclarée auprès des services fiscaux ;
- elle est atteinte d'une pathologie psychologique invalidante (depuis le 15 novembre 2017), qui justifie la perception de la pension ;
- elle a quatre enfants à charge et les revenus de son foyer sont très modestes ;
- la sanction est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation.
Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2022, Pôle Emploi Centre-Val de Loire conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la requérante la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. D,
- et les observations de Me Lucas, représentant Mme G.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'instruction que Mme G est inscrite en qualité de demandeur d'emploi depuis le 16 septembre 2017 et percevait l'allocation de retour à l'emploi puis l'allocation spécifique de solidarité à compter de 2021. Un contrôle de la situation de l'allocataire, réalisé par Pôle Emploi à l'occasion du versement de l'allocation spécifique de solidarité, a établi que la requérante ne déclarait pas la pension d'invalidité qu'elle percevait depuis le 17 juillet 2018. Un indu de 14 518,63 euros a été mis à la charge de la requérante le 19 mai 2021 au titre de la période de juillet 2018 à septembre 2019. Le 2 décembre 2021, Pôle Emploi a infligé à Mme G une sanction de radiation de la liste des demandeurs d'emploi pendant une durée de douze mois et la suppression définitive du revenu de remplacement. Le recours préalable présenté par Mme G a été rejeté par une décision du 22 février 2022.
2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la décision du 22 février 2022, qui s'est substituée à la décision du 2 décembre 2021 et dont la légalité est seule susceptible d'être discutée devant le tribunal, a été signée par M. F C, directeur régional adjoint de la performance de la délégation régionale de Pôle Emploi Centre-Val de Loire, titulaire d'une délégation de signature de la directrice régionale de Pôle Emploi Centre-Val de Loire du 1er décembre 2021, régulièrement publiée au bulletin officiel de Pôle Emploi et sur le site de Pôle Emploi BOPE, pour signer les décisions statuant sur les recours formés contre les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement (article 6). Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté.
3. En deuxième lieu, la décision du 22 février 2022 vise les articles L. 5412-1,
L. 5412-2, L. 5426-2, R. 5412-1 à R. 5412-8 et R. 5426-3 du code du travail et précise que, malgré les justifications apportées au cours de la procédure contradictoire préalable, fondées sur des erreurs de déclaration et la situation personnelle de la requérante, le manquement de fausse déclaration pour percevoir le revenu de remplacement qui a été constaté n'est justifié par aucun motif légitime. Cette décision est suffisamment motivée au sens des dispositions de l'article
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 5412-2 du code du travail : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste ". Aux termes de l'article R. 5426-3 du même code : " Le directeur mentionné à l'article
R. 5312-26 supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée limitée ou définitivement selon les modalités suivantes : ..3° En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5426-2, en cas d'absence de déclaration, ou de déclaration mensongère du demandeur d'emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, il supprime ce revenu de façon définitive ". Aux termes de l'article R. 5412-4 du code du travail : " Le retrait du bénéfice du revenu de remplacement pour l'un des motifs énumérés à l'article R. 5426-3 entraîne pour l'intéressé la radiation de la liste des demandeurs d'emploi ". Aux termes de l'article R. 5412-6 de ce code : " Lorsque la radiation est prononcée en application des dispositions de l'article R. 5412-4, sa durée est égale à la durée de la suppression du revenu de remplacement. En cas de suppression définitive du revenu de remplacement, la durée de la radiation est comprise entre six et douze mois consécutifs. Toutefois, lorsque la suppression définitive concerne un manquement lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, la durée de la radiation est de six mois ".
5. Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que Mme G n'a pas indiqué sur ses déclarations mensuelles de situation la pension d'invalidité, définie au 2° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, dont elle bénéficiait depuis le 17 juillet 2018 et qui, contrairement aux allégations de la requérante, n'est pas intégralement cumulable avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi, dès lors qu'elle avait été perçue postérieurement aux salaires ayant ouvert droit à l'allocation chômage.
6. Toutefois, il résulte également de l'instruction que lors de deux entretiens du 2 janvier 2020 et du 19 mars 2021 avec le conseiller de Pôle Emploi, la requérante avait indiqué percevoir une pension d'invalidité et Mme G soutient sans être précisément contredite sur ce point qu'elle ignorait que sa pension, qu'elle a régulièrement déclarée aux services fiscaux, n'était pas cumulable avec les allocations chômage. La requérante soutient que l'affection invalidante dont elle souffre, qui fonde la pension d'invalidité, a pour conséquence de rendre toute démarche administrative difficile. Il suit de là que Mme G est fondée à soutenir qu'en prononçant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi, la directrice régionale de Pôle Emploi Centre-Val de Loire a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.
7. Saisi de la sanction de radiation de la liste des demandeurs d'emploi prononcée, le juge peut, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par Pôle Emploi, maintenir la sanction, la réformer ou l'annuler. En l'espèce, il y a lieu d'annuler la décision de radiation de Mme G de la liste des demandeurs d'emploi, pour les motifs exposés au point précédent.
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
8. Mme G étant admise à l'aide juridictionnelle totale, il n'y pas lieu de mettre la somme de 1 200 euros à la charge de Pôle Emploi Centre-Val de Loire sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9. Les dispositions susvisées font obstacle ce que soit mise à la charge de Mme G, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par Pôle Emploi Centre-Val de Loire au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, dont la réalité n'est pas démontrée.
D E C I D E :
Article 1er : La décision de la directrice régionale de Pôle Emploi Centre-Val de Loire du 22 février 2022 est annulée.
Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.
Article 3 : Les conclusions présentées par Pôle Emploi sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A G et à Pôle Emploi
Centre-Val de Loire.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2023.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc D
Le greffier,
Roger MBELANI
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.