Tribunal Administratif d'Orléans, Décision, 2023-02-21, 2300303

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la mesure demandée : Le juge a précisé que la demande d'injonction à la préfète de délivrer un titre de séjour ne correspondait pas à une mesure provisoire au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Il a souligné que de telles injonctions ne peuvent être ordonnées que dans des circonstances exceptionnelles.

3. Rejet des conclusions sur l'article L. 761-1 : Les demandes d'indemnisation pour frais de justice ont également été rejetées, en raison du rejet de la requête principale.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'urgence : Le juge a examiné si la situation de Mme C constituait une urgence au sens de la loi. Il a conclu que, bien que la requérante ait évoqué des difficultés personnelles, cela ne suffisait pas à établir une urgence justifiant l'injonction demandée.

3. Rejet des conclusions sur l'article L. 761-1 : Cet article prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais de justice, mais le juge a noté que, puisque la requête principale était rejetée, il n'y avait pas lieu d'accorder une telle indemnisation.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et des mesures provisoires, limitant ainsi la portée des injonctions à l'administration dans le cadre des demandes de titres de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, Mme A C, représentée par Me Kante, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de résident dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinq cents euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'urgence est caractérisée, dans la mesure où elle se trouve dans l'impossibilité de jouir de ses droits de séjourner, faute de titre de résidence non obtenu ; elle ne peut pas déposer son dossier médical faute du titre et elle risque d'être licenciée de son emploi, ce qui lui cause des problèmes au niveau psychologique ;

- la mesure demandée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante gabonaise née en 1982, est entrée en France le 12 septembre 2011. Elle a été munie d'une carte de séjour temporaire le 25 août 2014, renouvelée jusqu'au 24 novembre 2021. Elle a présenté une demande de délivrance d'une carte de résident et a bénéficié de plusieurs récépissés de demande de titre de séjour, renouvelés jusqu'au 13 février 2023. Elle demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de résident.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Si Mme C demande au juge des référés qu'il soit enjoint à la préfète du Loiret de lui délivrer le titre de séjour réclamé, une telle prescription, qui ne présente pas le caractère d'une mesure provisoire, n'est pas au nombre de celles qui peuvent être prononcées, sauf circonstances exceptionnelles, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Il ne résulte pas de l'instruction que la demande présentée par la requérante constitue une circonstance exceptionnelle au sens des dispositions précitées du code de justice administrative.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Orléans le 21 février 2023.

Le juge des référés,

Jean-Luc B

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.