Résumé de la décision
La décision concerne une requête de la société Carelide, qui a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions par un mémoire enregistré le 24 février 2023. Le président du tribunal administratif a désigné Mme Lefebvre-Soppelsa, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. L'affaire a été radiée du rôle de l'audience publique du 27 février 2023. La juge des référés a donné acte du désistement de la société Carelide sans tenir d'audience, considérant que le désistement était pur et simple.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que, selon l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, le juge peut donner acte des désistements par ordonnance. Cela signifie que le juge a le pouvoir d'accepter un désistement sans nécessiter une audience, ce qui est pertinent dans le cas présent où la société Carelide a exprimé son intention de se désister.
2. Nature du désistement : La juge a précisé que le désistement de la société Carelide était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas conditionné et qu'il n'y avait pas d'obstacle à son acceptation. Cela renforce l'idée que le désistement a été effectué dans le respect des procédures légales.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 551-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que le président du tribunal administratif peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence lors de la passation de contrats administratifs. Il précise également que le juge est saisi avant la conclusion du contrat. Cela établit le cadre dans lequel la société Carelide avait initialement introduit sa requête.
2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements par ordonnance. La décision de la juge des référés s'appuie sur cette disposition pour justifier l'absence d'audience, affirmant que "le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement sans tenir d'audience".
3. Droit à une audience : Bien que les parties aient le droit de présenter des observations orales lors d'une audience publique, la décision précise que ce droit ne s'applique pas lorsque le désistement est intervenu après le début de la procédure. Cela montre une interprétation pragmatique des règles de procédure, permettant une gestion efficace des affaires judiciaires.
En conclusion, la décision de la juge des référés est fondée sur une interprétation claire des articles du Code de justice administrative, permettant d'accepter le désistement de la société Carelide sans audience, en respectant les droits procéduraux tout en assurant une gestion efficace du tribunal.