Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 octobre 2020 et un mémoire déposé le 7 février 2023, M. C A, représenté par Me Toubale, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2019, par laquelle le préfet délégué de la zone de défense et de sécurité Ouest l'a informé qu'il est redevable par subrogation d'une somme de 15 424 euros à la suite des faits de rébellion commis le 26 janvier 2019 au préjudice de M. D E, brigadier de police, ensemble la décision du 22 juillet 2020, par laquelle cette même autorité a rejeté le recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 4 novembre 2019 ;
2°) d'annuler le titre de perception du même montant émis par le directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine le 10 août 2020 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les décisions attaquées sont entachées d'un vice d'incompétence en l'absence de justification d'une délégation de signature au bénéfice de leur auteur ;
En ce qui concerne la décision du 4 novembre 2019 :
- la décision du 4 novembre 2019 a été prise sur le fondement de dispositions du code civil inapplicables au présent litige ;
- la décision est insuffisamment motivée et méconnaît les principes de transparence et d'égalité des armes ;
- la subrogation ne peut être invoquée en l'absence de paiement préalable des frais médicaux par l'Etat ;
En ce qui concerne la décision du 22 juillet 2020 :
- la décision est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'il n'a jamais opposé de résistance violente à son interpellation ; cette dénaturation a déterminé le sens de la décision prise ;
- la décision est insuffisamment motivée ;
- la subrogation ne peut être invoquée en l'absence de paiement préalable des frais médicaux par l'Etat ;
En ce qui concerne le titre de perception :
- il est illégal du fait de l'illégalité des décisions du 4 novembre 2019 et du 22 juillet 2020.
Par un mémoire enregistré le 23 juin 2021, la préfète déléguée de la zone de défense et de sécurité Ouest conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- à titre principal, la requête est irrecevable, M. A n'ayant pas saisi le tribunal d'un recours avant l'expiration du délai de quatre mois suivant le rejet implicite de la contestation contentieuse présentée le 2 janvier 2020 ;
- à titre subsidiaire, les conclusions dirigées contre le courrier du 4 novembre 2019 qui constitue un acte préparatoire insuceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir sont irrecevables ; ensuite, les conclusions dirigées contre le courrier du 22 juillet 2020, dont le requérant a accusé réception le 31 juillet 2020 sont elles-mêmes irrecevables du fait de leur tardiveté ; enfin, les conclusions à fin d'annulation du titre de perception sont également irrecevables en l'absence d'une contestation préalable formée auprès du comptable public chargé du recouvrement conformément aux dispositions de l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
- à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Le directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, à qui la requête a été communiquée le 3 février 2023, n'a pas produit d'observations.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur l'existence d'une créance subrogatoire de caractère privé et sur la régularité des actes pris pour son recouvrement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
- le décret n° 98-255 du 31 mars 1998 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B,
- et les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement en date du 27 juin 2019, le tribunal correctionnel de Blois a déclaré M. C A coupable de faits de rébellion commis le 26 janvier 2019 à Saint-Gervais La-Forêt (Loir-et-Cher). Par un courrier du 4 novembre 2019, le préfet délégué de la zone de défense et de sécurité Ouest a informé l'intéressé qu'à raison de ces faits, qui ont été commis au préjudice du brigadier-chef de police Fabien E, sa responsabilité civile est engagée et qu'il est ainsi redevable d'une somme totale de 15 424 euros au titre des " émoluments " et charges patronales exposés dans l'intérêt de son agent public pour la période du 26 janvier 2019 au 29 mars 2019, des frais de soins médicaux et de l'indemnité forfaitaire prévue par le décret n° 98-255 du 31 mars 1998. Par un courrier du 22 juillet 2020, cette même autorité a rejeté le recours gracieux présenté à l'encontre de cette décision par M. A le 26 décembre 2019 et informé l'intéressé qu'un titre de perception destiné au recouvrement de la somme de 15 424 euros sera émis prochainement. Un titre du même montant a ensuite été émis par le directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine le 10 août 2020. Par sa requête, M. A demande l'annulation du courrier du 4 novembre 2019, du courrier du 22 juillet 2020, ainsi que du titre de perception émis le 10 août 2020.
2. Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : / I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article () / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () ". Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 dans sa rédaction alors applicable : " I. - Lorsque () la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime (), d'une action en remboursement de toutes les
prestations versées ou maintenues à la victime () à la suite () de la maladie / II. - Cette action concerne notamment : / Le traitement ou la solde et les indemnités accessoires pendant la période d'interruption du service ; / Les frais médicaux et pharmaceutiques () ". Aux termes de l'article 2 de la même ordonnance : " A l'exception de l'action appartenant à l'Etat lorsqu'il est tenu de réparer le préjudice éprouvé par un fonctionnaire dans les conditions fixées par le statut général des fonctionnaires, l'action prévue à l'article 1er de la présente ordonnance est exclusive de toute autre action de l'Etat contre le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie ". Aux termes de l'article 32 de la loi du 5 juillet 1985 : " Les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité de celle-ci. Ces dispositions sont applicables à l'Etat par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 précitée ". Enfin, aux termes de l'article 2 du décret du 31 mars 1998 : " En contrepartie des frais qu'il engage pour obtenir le remboursement, en application des articles 29 à 32 de la loi du 5 juillet 1985 susvisée, des prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée qu'il a versées soit à l'un de ses agents victime d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et imputable en tout ou partie à un tiers, soit aux ayants droit de cet agent, l'Etat perçoit une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable dont le montant est déterminé, sur la base de ces prestations, dans les conditions définies au sixième alinéa de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale () ".
3. La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant.
4. Le titre de perception en litige et les deux courriers qui l'ont précédé ont été pris dans le cadre de la subrogation que les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée consentent à l'Etat dans les droits que ses agents, qu'il a indemnisés suite à une maladie, peuvent avoir à l'encontre de tiers responsables. En raison du caractère privé de la créance que le fonctionnaire de police blessé détiendrait sur M. A et dont l'Etat poursuit le recouvrement en qualité de subrogé, il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de se prononcer sur l'existence d'une telle créance et la régularité des actes pris pour son recouvrement.
5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Copie en sera adressée, pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer, et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ile-et-Vilaine.
Délibéré après l'audience du 14 février 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente,
Mme Defranc-Dousset, première conseillère,
M. Joos, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023.
Le rapporteur,
Emmanuel B
La présidente,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La greffière,
Nadine PENNETIER-MOINET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.